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À suivre…le débat parlementaire sur un « régime spécial de garde à vue » pour les personnes étrangères

6 novembre 2012

Le Parlement examine actuellement le projet de « nouveau régime de garde à vue » visant uniquement les personnes étrangères en situation irrégulière.
En effet, le premier projet de loi proposé par le gouvernement Hollande en matière d’immigration consiste à réparer la machine à expulser mise en place par le gouvernement précédent !

Le Parlement examine actuellement le projet de « nouveau régime de garde à vue » visant uniquement les personnes étrangères en situation irrégulière.

En effet, le premier projet de loi proposé par le gouvernement Hollande en matière d’immigration consiste à réparer la machine à expulser mise en place par le gouvernement précédent !

Sans même entrer dans le débat de l’efficacité d’une telle mesure, La Cimade rappelle son opposition ferme à la mise en place de dispositifs d’exception pour les personnes étrangères. Contrôler leur identité et vérifier la régularité de leur séjour doit se réaliser selon les procédures de droit commun existantes, comme le dispositif de vérification d’identité.

La Cimade appelle les parlementaires à examiner ce projet de loi au regard du respect des droits et des libertés fondamentales des personnes étrangères et non pas des exigences d’une politique du chiffre officiellement abandonnée. C’est ainsi sur l’ensemble du dispositif d’enfermement et d’expulsion des personnes étrangères qu’il faut porter la réflexion et le débat.

En métropole, depuis la réforme de l’été 2011, de plus en plus de personnes retenues sont expulsées avant que le juge des libertés et de la détention n’intervienne, puisque celui-ci ne peut plus être saisi qu’au bout du 5ème jour de rétention. En Outre-mer, le juge judiciaire n’est jamais saisi, les expulsions étant expéditives. Pourtant, quand le juge est saisi, il libère près d’un tiers des personnes retenues parce que leurs droits ont été bafoués le plus souvent lors de leur interpellation et de la garde-à-vue.

Pour rétablir le respect des droits et de la justice, la première mesure législative à adopter est donc d’abord de rétablir le contrôle du juge des libertés et de la détention à 2 jours au lieu de consolider le système d’exception et d’arbitraire dans lequel ont été placées les personnes étrangères ces dernières années.

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