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Bretagne-Pays de Loire

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Actualités rétention

7 juillet 2015

À l’image des déclarations de Bernard Cazeneuve le 16 juin dernier qui disait vouloir utiliser pleinement les capacités de rétention administrative, et dans la droite ligne de ce que nous avons dénoncé dans le rapport annuel 2014 sorti le 30 juin dernier, l’enfermement est utilisé toujours plus à des fins […]

À l’image des déclarations de Bernard Cazeneuve le 16 juin dernier qui disait vouloir utiliser pleinement les capacités de rétention administrative, et dans la droite ligne de ce que nous avons dénoncé dans le rapport annuel 2014 sorti le 30 juin dernier, l’enfermement est utilisé toujours plus à des fins détournées et vise les plus vulnérables, en violation flagrante de leurs droits, assumée au plus haut niveau de l’État.

À l’échelle de la région Bretagne-Pays de Loire, voici comment cela se décline :

Malades étrangers :

Après notre action inter associative du 16/06 pour défendre l’accès aux soins des personnes malades étrangères, une personne d’origine tunisienne, présente en France depuis dix ans avec ses frères, atteinte d’une pathologie grave, sortante de prison à Nantes, a été placée au CRA de Rennes. Sollicité par La Cimade, le greffe de la maison d’arrêt ne nous a pas informés de l’existence d’une mesure d’éloignement du territoire. Arrivé en rétention, le délai de recours était expiré, et le service médical n’a pas eu le temps de solliciter l’avis du médecin de l’Agence régionale de santé sur la compatibilité de son état de santé avec l’expulsion : un vol a été programmé par la préfecture de Loire Atlantique.

Malgré une demande de titre de séjour pour raison de santé formulée pendant le temps de sa détention, avec l’aide de l’équipe de La Cimade, la préfecture, au courant des problèmes de santé de l’intéressé n’a pas saisi le médecin de l’ARS alors que le droit l’y oblige.

Les ministères de l’Intérieur et de la Santé ont été saisis en urgence depuis la rétention, le ministère de l’Intérieur a refusé de retarder la date de l’expulsion pour laisser le temps au médecin de l’ARS de se prononcer.

Le passé pénal de l’intéressé a primé sur la protection de sa vie et son accès aux soins, en toute illégalité.

Un ressortissant arménien vivant en Vendée, a été placé en rétention à Bordeaux par la préfecture de la Vienne sur la base d’une mesure d’expulsion prononcée par la Vendée le 8 juin dernier.

Malgré un avis du médecin de l’ARS tout à fait clair quant à l’incompatibilité de son état de santé avec son expulsion vers l’Arménie, les deux préfectures qui ont la main sur le dossier ont refusé de le libérer. Pour ce monsieur également, les ministères de l’Intérieur et de la Santé ont été saisis, ainsi que les services du Défenseur des droits.

Le juge des référés a enfin prononcé sa remise en liberté ce matin, après un mois de privation de liberté…

Nouvelle stratégie de dispersion des migrants de Calais :

Après plusieurs opérations de « démantèlement massif » des camps en 2014 qui ont été censurées par les tribunaux, la préfecture du Pas de Calais a inventé une nouvelle pratique : elle place les personnes en rétention quelques heures au CRA de Calais-Coquelles, puis les disperse dans d’autres CRA éloignés pendant les 48 premières heures de la rétention. Délai capital durant lequel les personnes sont censées organiser leur défense et introduire des recours décisifs.

Par ailleurs, la préfecture prend désormais des décisions d’expulsion sans pays de destination, en totale contradiction avec l’objectif de la rétention.

Ce stratagème a concerné une trentaine de personnes en quelques jours à la fin du mois de juin. Six d’entre elles, soudanaises et afghanes, ont été placées au CRA de Rennes durant le week-end du 27 juin.

Le tribunal administratif de Rennes n’a rien trouvé à redire et est la première juridiction à valider ces procédés pour l’une des personnes concernées…

Les autres personnes ont été remises en liberté par la préfecture du Pas de Calais.

Des mineurs toujours enfermés :

Deux mineurs isolés étrangers ont été enfermés cette semaine au CRA de Rennes. Leur minorité est comme trop souvent remise en cause par l’administration. Il a fallu l’intervention du juge administratif pour libérer l’un d’eux. Le second est toujours privé de liberté.

L’été commence mal, laissant craindre la multiplication de situations illégales et humainement insupportables ; les préfectures se sentent effectivement à l’abri des mobilisations citoyennes et réactions médiatiques.

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