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Annonce de Manuel Valls d’une réforme du droit d’asile : ce qu’il faut savoir

4 mai 2013

Manuel Valls, ministre de l’intérieur a annoncé une réforme du droit d’asile avec une consultation des associations et des élus locaux à compter du mois de juillet. Il a également évoqué quelques pistes de réforme. Analyse.

Dans un entretien au Monde du 5 mai 2013, le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, a annoncé une réforme d’ampleur du système français d’asile, précédée d’une consutlation des associations et des élus locaux, menée par un parlementaire. La Cimade accueille avec satisfaction cette annonce et plaidera pour une profonde réforme du système français d’asile. Quelques repères pour comprendre les propos du ministre.

La très forte augmentation du nombre de demandes d’asile

Le ministre indique que « Depuis 2007, les demandes d’asile ont augmenté de 70 %. Avec 61 000 demandes en 2012, la France est le deuxième pays européen le plus sollicité »

Les deux assertions sont vraies : en 2012, l’OFPRA a enregistré 61 468 demandes d’asile contre 35 320 en 2007 (soit 73% de hausse). La France est le deuxième pays d’accueil en 2012 derrière l’Allemagne. Mais il faut les relativiser : ces données comprennent les mineurs accompagnant les demandeurs et dont l’examen de la demande est fait conjointement(14 000 en 2012) et les réexamens (6 000). L’année 2007 est aussi l’année de la décennie où le nombre de demandes a été le plus bas. En moyenne, au cours de la décennie 2002-2012, 53 000 demandes (réexamens et mineurs compris) ont été enregistrées chaque année avec un pic en 2004 (65 000 demandes). L’Allemagne a connu une hausse de 41% en un an.

 graph_demande_asile_20122012

Les délais d’examen

Le ministre indique que « aujourd’hui, les délais d’examen des dossiers sont en moyenne de seize mois, sans compter la phase en amont de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (l’Ofpra). »

Le délai  moyen dont parle le ministre est l’addition du délai moyen de l’OFPRA (186 jours en 2012) et celui de la CNDA (9 mois en 2012). Selon la procédure appliquée, il est très différent. En effet, les préfets qui sont chargés de statuer sur l’admission au séjour des demandeurs peuvent le refuser selon quatre critères prévus par la loi (mise en œuvre de la procédure Dublin, le demandeur vient d’un pays considéré comme sûr, sa présence constitue un trouble grave à l’ordre public ou sa demande est considérée comme frauduleuse ou dilatoire notamment s’il s’agit d’une demande faite à partir d’un centre de rétention ou d’une demande de réexamen). Dans les trois dernières situations, le demandeur peut saisir l’OFPRA mais l’examen se fera selon la procédure prioritaire.

Selon l’OFPRA, le délai moyen d’examen en procédure prioritaire est de 42 jours en 2012 soit 45 jours pour les premières demandes, 7 jours pour les réexamens et 4 jours pour celles formulées en centre de rétention. L’année 2012 a été marquée par une utilisation intensive des « procédures prioritaires » puisque 31% des demandes ont été examinées selon cette procédure dont 22,9% des premières demandes (un record historique). Le délai moyen pour une procédure normale peut alors être estimé à 254 jours.

En amont de la procédure OFPRA, et comme l’a montré le rapport de la CFDA, les délais sont de plus en plus longs, ils durent parfois cinq mois dans certaines préfectures. Un autre délai invisible est lié à la saturation du bureau d’aide juridictionnelle de la CNDA qui conduit à un délai de plusieurs mois pour que les demandeurs bénéficient d’un avocat gratuit pour formuler leur recours.

Globalement, le délai  moyen d’une procédure est donc de près de deux ans.

Pour y remédier, le ministre annonce une réorganisation de l’OFPRA et une simplification de la procédure en amont « de la domiciliation à l’accès à la préfecture » avec l’idée d’être « plus directif « pour orienter les demandeurs vers des régions moins surchargées que l’Ile de France ou la Picardie ou des villes comme Lyon, Rennes et Dijon. Pourtant en regardant les statistiques de l’OFPRA, on constate une décrue du nombre de demandes d’asile dans certaines de ces régions (l’Ile de France connaît une baisse de 6%) et une forte augmentation dans d’autres comme en Lorraine (+73%) ou en Auvergne (+67%)

Sur les procédures Dublin et les pays d’origine sûrs

Le ministre indique que la France « réadmet plus de migrants « dublinés » qu’il n’en transfère vers d’autres Etats membres. » En 2012, selon les statistiques founies par le ministère de l’interieur, 598 transferts ont été effectués vers un autre Etat membre (en premier lieu l’Italie) et 923 l’ont été vers la France (en premier lieu de Belgique). Concernant les pays d’origine considérés comme sûrs, alors que le Conseil d’Etat a annulé l’inscription du Bangladesh sur la liste établie par le conseil d’administration de l’OFPRA, le ministre se déclare « ouvert à un examen de cette liste mais il faut être responsable : toutes les demandes ne se valent pas et il faut pouvoir les hiérarchiser »

Le dispositif d’accueil

Le ministre indique que « Les centres d’hébergement des demandeurs d’asile (CADA), qui devraient être la norme, sont, eux, saturés et proposés à seulement 30 % des demandeurs. On a donc recours de façon massive à l’hébergement d’urgence, au détriment des demandeurs d’asile comme des finances publiques. »

En 2012, selon les premières indications de l’OFII 13 800 personnes (mineurs compris) sont entrées en CADA. Comme ces lieux n’accueillent que les demandeurs admis au séjour en métropole, c’est 34% de ces demandeurs qui y ont été admis dans un délai moyen de 13 mois. Si on prend en compte tous les demandeurs d’asile, ce taux tombe à moins d’un quart des demandeurs d’asile. En 2013, 20 000 places d’hébergement d’urgence sont prévues pour pallier les manques.

Si la création de 4000 places CADA pourra améliorer temporairement la situation, il faut revoir l’ensemble du dispositif d’autant que les demandeurs d’asile en procédure Dublin ou prioritaire devraient pouvoir y accéder.

Une consultation nationale urgente

Le ministre annonce une consultation nationale à partir du mois de juillet jusqu’en octobre avec les associations et les élus locaux.

La Cimade se félicite de cette annonce et souhaite y faire part de ses propositions pour une réforme du droit d’asile en France qui doit revoir complètement le dispositif procédural et d’accueil des demandeurs d’asile à la lumière du droit européen.

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