Utilisation des cookiesEn poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêts. En savoir plus et gérer ces paramètres.

« Toutes les actus
S'informer

» retour

Avis du Conseil d’État : la directive Retour est directement invocable par les justiciables

21 mars 2011

Le Conseil d’État vient de rendre son avis sur l’invocabilité de la directive Retour, qui devait être transposée avant la fin 2010. Saisi par le tribunal administratif de Montreuil, il a jugé que les dispositions de la directive Retour étaient suffisamment précises et inconditionnelles pour être invocables directement en droit français.

Le Conseil d’État vient de rendre son avis sur l’invocabilité de la directive Retour, qui devait être transposée avant la fin 2010. Saisi par le tribunal administratif de Montreuil, il a jugé que les dispositions de la directive Retour étaient suffisamment précises et inconditionnelles pour être invocables directement en droit français.

« Les dispositions des articles 7 et 8 de la directive du 16 décembre 2008, qui sont inconditionnelles et suffisamment précises, sont susceptibles d’être invoquées par un justiciable à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire« .
Depuis début janvier, de nombreux étrangers placés en rétention sont libérés sur la base de ces disposition. En effet, ces articles précisent qu’un délai de départ volontaire, d’au moins 7 jours, doit être prévu lors de la notification d’une mesure d’éloignement. Or de nombreux étrangers sont arrêtés et placés en rétention sur la base d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, mesure qui ne prévoit pas de délai de départ volontaire et qui est donc contraire à la directive européenne.

À découvrir aussi
À partager
Petit guide – Lutter contre les préjugés sur les migrants
Avec cette troisième édition, la collection fête ses 10 ans. Un titre historique et plébiscité par les publics associatifs et scolaires à partager et échanger sans modération.
Acheter militant
Faites passer le message avec ce t-shirt « Il n’y a pas d’étrangers sur cette terre » !
Retrouvez tous nos produits militants, faites plaisir à vos proches tout en contribuant au financement de nos actions sur le terrain.