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Franche-Comté Bourgogne

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circulaire du ministère de l’intérieur du 11 mars 2014

5 avril 2014

Le ministre de l’Intérieur a diffusé aux préfectures une circulaire du 11 mars 2014, intitulée « lutte contre l’immigration irrégulière », qui met en place de nouvelles mesures de restriction de liberté pour expulser.

Le ministre de l’Intérieur a diffusé aux préfectures une circulaire du 11 mars 2014, intitulée « lutte contre l’immigration irrégulière », qui met en place de nouvelles mesures de restriction de liberté pour expulser. Non publiée, cette circulaire n’est pas officiellement applicable et ne peut donc être attaquée ; elle adresse pourtant aux préfets de graves lignes directrices.

L’essentiel du texte porte sur l’organisation des expulsions, et fait aux préfets un certain nombre de recommandations visant à accélérer et systématiser l’expulsion des personnes en situation irrégulière. Les déboutés du droit d’asile sont tout particulièrement visés, avec l’objectif de les expulser le plus rapidement possible après le rejet définitif de leur demande.

Les mesures recommandées aux préfets, ainsi que la dialectique utilisée et rappelant sans équivoque la politique du chiffre du précédent gouvernement, sont très inquiétantes.

Vous pouvez télécharger le texte de la circulaire ici : http://www.gisti.org/IMG/pdf/circ_2014-03-11_intk1200684c.pdf

Et vous trouverez en pièce jointe un article paru hier sur Médiapart et qui en analyse les grandes lignes.

La circulaire encourage notamment les préfets à :

          User de mesures de coercition envers les personnes étrangères :

  • Organiser des interpellations au domicile des personnes ou dans les foyers où elles sont hébergées
  • Assigner à résidence les personnes étrangères sous le coup d’une mesure d’expulsion, les contraignant à devoir se présenter régulièrement aux forces de police et limitant ainsi leur liberté de circulation

–          S’attaquer aux demandeurs d’asile déboutés :

  • Exclure les déboutés du droit d’asile du dispositif d’hébergement d’urgence de droit commun, pour les assigner à résidence et les surveiller étroitement. La circulaire anticipe ainsi l’idée des centres semi fermés dénoncée par les associations.
  • Demander à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) la communication de documents d’identité et d’état civil afin d’obtenir de leur consulat des laissez-passer permettant l’expulsion. Cette procédure peut être attentatoire au droit d’asile et compromettre la sécurité des personnes et de leurs proches.

–          Violer encore davantage la libre circulation dans l’espace Schengen:

  • Expulser vers le pays d’origine plutôt que vers un autre état Schengen où de nombreuses personnes sont pourtant légalement admissibles. Selon le ministère de l’Intérieur, en 2013, depuis la métropole près de 11 000 personnes étaient ainsi réadmises dans un pays européen voisin de la France. Les expulsions hors de l’Union européenne se limitant à 4 676 personnes. Cette politique vise donc à gonfler ces expulsions hors UE, en violation des droits des personnes concernées dont les attaches se trouvent en Europe (famille, travail, logement, droit au séjour).

 

La Cimade travaille actuellement sur un projet de communiqué de presse commun avec d’autres associations, afin d’avoir une parole plus forte pour nous élever contre cette circulaire. Le communiqué vous sera transmis sur cette liste dès sa diffusion.

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