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Comment et pourquoi le ministère de l’Immigration a décidé de se soustraire à la justice

12 mai 2009

Depuis le mois d’août 2008, le ministère de l’Immigration a engagé une réforme profonde de l’action associative d’aide aux étrangers dans les centres de rétention administrative (CRA). La Cimade qui exerce cette mission depuis 25 ans a constaté que ces modalités aboutissaient en réalité à une réduction des droits des étrangers placés en rétention. Avec la plupart des ONG de défense des droits des étrangers et des droits de l’Homme (mettre lien vers les lettres inter-asso) elle s’y est opposée. Des mois de polémiques et de procédures diverses s’en sont suivis.

Depuis le mois d’août 2008, le ministère de l’Immigration a engagé une réforme profonde de l’action associative d’aide aux étrangers dans les centres de rétention administrative (CRA). La Cimade qui exerce cette mission depuis 25 ans a constaté que ces modalités aboutissaient en réalité à une réduction des droits des étrangers placés en rétention. Avec la plupart des ONG de défense des droits des étrangers et des droits de l’Homme elle s’y est opposée. Des mois de polémiques et de procédures diverses s’en sont suivis.

Le 17 Avril 2009, La Cimade décide d’engager un référé pré-contractuel devant le tribunal administratif de Paris afin de contester l’appel d’offres qui organise cette réduction des droits des étrangers et l’émiettement et la dénaturation de la mission associative de défense des droits des étrangers en rétention. Il s’agissait de demander au tribunal administratif de constater l’illégalité et l’irrégularité de l’appel d’offres et d’en prononcer l’annulation.

Le 20 avril la juge des référés suspend la signature des contrats jusqu’au 7 mai.

Le 4 mai se tient une première audience. Les débats durent trois heures et demie. Ils permettent de mettre clairement au cœur du débat le véritable enjeu de cette réforme : les étrangers pourront-ils, demain, exercer les droits que la loi leur reconnaît dans les centres de rétention ?

Ainsi, et pour la première fois de manière très explicite, le ministère de l’Immigration indique : «l’objet du marché ne comprend pas la mission de déposer des recours au nom et pour le compte des étrangers maintenus dans les centres de rétention.»

Il s’agit donc bien de transformer radicalement cette mission pour en faire une simple mission d’information des étrangers retenus. Comment imaginer dès lors, que des étrangers, pour la plupart non-francophones, privés de liberté de surcroît, et sans aide juridique, puissent utiliser réellement des procédures juridiques complexes dans un délai moyen de 48 heures !

Au cours de cette audience, le ministère de l’Immigration estime que la compétence et l’indépendance d’autres associations, l’ASSFAM et le Collectif Respect, sont mises en cause, il demande à ce qu’elles puissent formuler des observations.

Le 6 mai, la magistrate convoque une nouvelle audience à laquelle elle invite toutes les associations concernées. l’ASSFAM et le Collectif Respect demandent un nouveau délai et un report de cette audience, expliquant qu’elles n’ont pas eu le temps suffisant pour se préparer. La magistrate se déclare prête à le leur accorder. Consciente du fait que l’audience se tiendra après le 7 mai, elle se tourne alors vers le ministère de l’Immigration et demande expressément à ses représentants de ne pas signer les contrats en litige avant sa décision.

Le dimanche 10 mai au soir, par un communiqué de presse, le ministère de l’Immigration indique qu’il a signé l’ensemble des contrats. La procédure juridique en cours n’a alors plus d’objet, l’audience prévue le 13 mai est annulée.

C’est donc en toute connaissance de cause que le ministre de l’Immigration Eric Besson a choisi, sciemment, de se soustraire à une décision de justice qui pouvait contrarier ses projets. Cette décision, scandaleuse, est cohérente pour Eric Besson : le ministère de l’Immigration considère que l’exercice de leurs droits par les étrangers est l’obstacle principal à sa politique d’expulsion(*), il a donc décidé de le réduire.

 

Financements de La Cimade : corrections et précisions sur les déclarations d’Eric Besson

(*) Dans le dernier rapport du Comité interministériel de contrôle de l’immigration (CICI), il est indiqué explicitement que, «les annulations de procédure d’éloignement par les juges judiciaires ou administratifs constituent le premier obstacle à la reconduite des étrangers en situation irrégulière dans leur pays, et il fait l’objet de nombreux signalement des préfets».

 

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