Communiqués
10 mars 2010 | Le « patron voyou » et le « sans-papiers éjectable»
Communiqué commun Resf, La Cimade
En CDI depuis juillet 2009 dans une entreprise de BTP à Ormeaux (77), Ibrahima, travailleur sans-papiers d’origine ivoirienne, est victime le 17 décembre 2009 d’un accident du travail. Son médecin lui fait un arrêt de travail d’1 mois.
Dès le lendemain, son employeur l'informe qu'il n'a plus de « mission » pour lui et lui remet immédiatement les documents de son solde de tout compte, sous motif de fin de CDD !!!. Il s’empresse d’ailleurs de lui faire signer un contrat CDD rétroactif à partir de juillet 2009 et exige qu'Ibrahima lui remette l'original du contrat CDI et les fiches de paie correspondantes … ce qu'Ibrahima se garde bien de faire !
Au contraire, celui-ci alerte lui-même la Sécurité Sociale sur son accident du travail, ce qui provoque une convocation de l'employeur pour la mi-mars. Mais ce dernier n’a pas dit son dernier mot !
Le 23 février, alors qu'Ibrahima est en entretien avec une organisation syndicale, son patron l’appelle sur son portable et lui donne rendez-vous en bas de chez lui pour, prétend-t-il, aplanir les différends. Ibrahima se rend en toute confiance au rendez-vous où ... il est cueilli par la PAF (Police de l'Air et des Frontières) et placé en centre de rétention au Mesnil-Amelot (77), où il se trouve encore à ce jour, après confirmation de l'APRF (Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière) par le tribunal administratif de Melun.
En tant que citoyens et travailleurs, nous ne pouvons que nous étonner de ces pratiques.
La Police Nationale est-elle bien dans son rôle quand elle aide ainsi un « patron voyou » à se débarrasser d’un travailleur sans-papiers devenu encombrant, car moins rentable, à cause d’un accident du travail ?
Est-elle dans son rôle quand elle coopère avec ce même patron pour traquer un sans-papiers ?
Quelle loi fait-elle respecter alors ? La loi de la République ? Non ! Les Droits de l’Homme ? Certainement pas ! Juste la loi du plus fort !
C’est ce que nous ne pouvons tolérer. C’est pourquoi nous demandons la libération immédiate d'Ibrahima et sa régularisation, ainsi que le rétablissement de son CDI et de tous ses droits sociaux, y compris les droits à réparation.
Permettons à Ibrahima de continuer à vivre de son travail, en France, avec sa compagne (elle-même salariée en situation régulière) et les quatre enfants de celle-ci.
10 mars 2010 | Attaque d'un camp de Roms à Massy. Seule réponse de l'administration: le retour forcé volontaire
Communiqué de La Cimade et Hors la rue
Lundi 8 mars dans l'après midi, un camp rassemblant dans des abris de fortune environ 200 Roms a subi une agression extrêmement violente. Des personnes armées de battes de base-ball l'ont attaqué et mis le feu aux baraques. De nombreux témoignages évoquent la présence passive de policiers municipaux sur les lieux dés le début de ces évènements.
Ces familles ont été regroupées le soir même, à l'initiative de la Mairie, dans un gymnase de Massy. La plupart indiquent qu'il leur a été provisoirement interdit de le quitter alors qu'aucun cadre juridique ne prévoit leur privation de liberté.
102 personnes ont été "rapatriées" en Roumanie dès ce matin dans le cadre de l'aide au retour volontaire. Il est prévu que les personnes restantes le soient dans la soirée, à bord d'avions "mis à disposition" par l'administration, sans que l'on connaisse exactement la procédure légale appliqué par l'administration pour cette deuxième vague.
Parmi ces personnes figurent une dizaine de mineurs isolés dont l'expulsion est totalement interdite. Seul un rapatriement pourrait être envisagé sous le contrôle du juge des enfants.
Alors que ces familles ont été victimes de violences extrêmement graves, l'administration choisit de se "débarrasser" de ces personnes en catimini, en extrême urgence et dans des conditions légales incertaines.
Nous dénonçons le climat délétère vis-à-vis de la communauté Rom et les conditions dans lesquelles le regroupement dans le gymnase a eu lieu.
Le traitement infligé à ces familles en état de choc est inacceptable. Loin de chercher à les protéger, les pouvoirs publics profitent de cette situation pour faire pression sur les familles et les inciter fortement à un départ "volontaire", alors même que le TGI d'Evry avait donné raison à ces familles Roms qui s'opposaient à leur expulsion de ce terrain et que la décision de la Cour d'Appel était attendue pour le 16 mars.
Nous dénonçons le traitement discriminatoire et la maltraitance institutionnelle de ces populations sur le sol français, largement reconnus par la délibération de la HALDE n°2009-372 du 26 octobre 2009. Cette maltraitance, fondée sur une méconnaissance totale des réalités de terrain et des préjugés profondément ancrés vis-à-vis des Roms, est multiple.
Les associations demandent à ce qu'une enquête soit faite sur ces faits extrêmement graves, notamment sur l'attitude passive de la police municipale, ainsi que sur le cadre légal dans lequel s'est déroulé l'ensemble de la procédure.
05 mars 2010 | Plus d’un commissariat sur trois ne protège pas les femmes étrangères victimes de violences
Dans le cadre de la campagne « Ni une ni deux » initiée par La Cimade, un testing(1) auprès de 75 commissariats, a été mis en place pour observer les conditions d’accueil et de prise en charge des femmes étrangères victimes de violences. Il en résulte que dans plus d’un commissariat sur trois, une femme sans-papiers qui voudrait porter plainte contre des violences, risquerait l’expulsion.
Pour les femmes étrangères victimes de violences, la plainte est parfois un élément indispensable pour la délivrance d’un titre de séjour. Or c’est précisément parce qu’elles n’ont pas de titre de séjour qu’elles rencontrent des difficultés pour porter plainte.
Certains agents de police, plutôt que de considérer ces femmes comme des victimes, les voient d’abord comme des délinquantes du seul fait qu’elles sont en situation irrégulière. Et plutôt que d’assurer leur protection, certains choisissent de les placer en garde à vue et de prendre attache avec les services préfectoraux pour organiser leur expulsion.
Le 2 mars 2010, 75 commissariats ont été contactés.
A la question de savoir si une femme sans papiers battue par son conjoint pouvait venir déposer plainte,
38% des commissariats ont indiqué qu’elle serait interpellée, dont 5% qu’elle ne pourrait même pas porter plainte. 12% des commissariats contactés ne pouvaient donner de réponse.
Ces réponses indiquent qu’un peu moins de la moitié des commissariats contactés ne respectent pas le code de procédure pénal et la jurisprudence existante sur ce sujet. Il existe un véritable fossé entre la loi et la pratique d’ailleurs dénoncé par la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité. Saisie en 2008 sur la situation d’une femme interpellée et expulsée alors qu’elle venait déposer plainte contre son mari violent, la Commission a estimé « qu’en faisant primer la situation irrégulière des personnes victimes de violences et dépourvues de titre de séjour [elles] se voient interdire, de ce fait, de déposer plainte et de faire sanctionner les auteurs de ces violences permettant ainsi leur impunité »
Par ailleurs, l’enquête révèle que 52% des commissariats interrogés n’ont pas de personnels spécialement formés à la question des violences. Si dans certains commissariats des psychologues ou des « référents violences » ont été recrutés, ces chiffres montrent que le dispositif est encore largement insuffisant.
La Cimade alerte sur la nécessité de former les officiers de police et de gendarmerie pour permettre aux femmes étrangères victimes de violences de pouvoir porter plainte en cas de violences, et ainsi, de bénéficier d’une véritable protection.
Pour réaffirmer la nécessité de protéger effectivement les femmes étrangères victimes de violences, la Cimade vous convie
à l’inauguration d’un commissariat modèle
le lundi 8 mars à 13h00, Place du Châtelet à Paris.
En présence du ministre de la solidarité avec les femmes étrangères
et du commissaire divisionnaire Beausourire
Contacts presse :
Violaine Husson : 01 40 08 17 17 - violaine.husson@lacimade.org
Fred Carillon : 06 81 91 36 09 - niunenideux@lacimade.org
(1) : Enquête anonyme réalisée par téléphone auprès de 75 commissariats (18 sur Paris, 30 en banlieue parisienne et 27 en Province).
03 février 2010 | Centre de rétention du Mesnil 2 : non à l'ouverture d'un camp d'internement des étrangers !
Alors que les audiences du procès des inculpés de l'incendie du centre de rétention de Vincennes se poursuivent, l'administration s'apprête à créer à nouveau les conditions d'un drame.
La construction du nouveau centre de rétention du Mesnil-Amelot (77) est achevée. L'ouverture est prévue dans quelques semaines. Avec 240 places de rétention, ce centre sera le plus grand de France. Il s'ajoutera au premier centre de rétention du Mesnil-Amelot qui compte déjà 140 places.
L'entrée en fonction de ce véritable camp marque une nouvelle étape de ce que les associations de défense des droits des migrants ont qualifié depuis 2004 d'industrialisation de la rétention. D'exceptionnel, l'enfermement des personnes en situation irrégulière devient peu à peu un outil banal de la politique migratoire.
Le centre de rétention comptera 240 places dont 40 places réservées aux familles. Il est organisé en 6 unités de vie de 40 places autour de deux bâtiments administratifs jumeaux eux-mêmes reliés par une passerelle de commandement. Une double enceinte grillagée et barbelée entoure l'ensemble du camp. Des dizaines de caméras, des détecteurs de mouvements s'ajoutent à cet univers carcéral.
Comme pour le CRA de Vincennes, l'Administration utilise la fiction de deux centres de rétention mitoyens pour contourner la réglementation : celle-ci limite à 140 places la capacité d'un centre de rétention.
La construction envisagée de deux salles d'audiences à proximité immédiate du camp instituera une justice d'exception éloignée de tout regard de la société civile.
Un centre de 240 places représente une moyenne de 40 arrivées par jour (c'était le cas au CRA de Vincennes avant l'incendie du 22 juin 2008). Comme l'a montré la situation de Vincennes, ce type d'univers déshumanisé favorise, encore plus qu'ailleurs, le non-droit, les violences, les auto-mutilations et les tentatives de suicide.
Les associations signataires s'opposent à l'ouverture du futur centre de rétention du Mesnil Amelot. Elles dénoncent la criminalisation des migrants et appellent les citoyens et les élus à se mobiliser contre l'internement administratif des étrangers.
Premiers signataires :
ADDE, Comede, ELENA-France, Emmaüs, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l'homme, Migreurop, MRAP, Réseau Education Sans Frontières, Secours Catholique, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature
> Aller sur le site de la campagne
24 janvier 2010 | Réfugiés kurdes : les improvisations de M. Besson désavouées par les juges
Constatant les nombreuses atteintes à la liberté individuelle aux droits de l'Enfant et au droit d'asile commises par le préfet de Corse sur instruction du ministre de l'Immigration, les juges des libertés et de la détention de Nîmes et de Rennes, ont ordonné dimanche après-midi la remise en liberté des demandeurs d’asile transférés hier depuis la Corse.
La Cimade et de nombreuses associations de défense des droits de l’homme avaient dénoncées les manquements graves et l’atteinte au droit d’asile, entre autres :
1. La transformation a posteriori du gymnase en local de rétention administrative en catimini le vendredi 22 janvier 2010, ce qui a permis au préfet, sur instruction du ministre de l'Immigration, de retenir les 124 réfugiés pendant plusieurs heures hors de tout cadre légal en leur interdisant l'accès à des avocats et aux associations.
2. Le traitement inhumain et dégradant qu'ont subi des enfants en bas âge dont certains n'existaient même pas dans les procédures.
3. La notification à la va-vite des arrêtés de reconduites à la frontière et un placement en rétention administrative dans la nuit du vendredi au samedi, remplis à la main, ne tenant pas compte de leur volonté de demande d'asile. Cette pratique s'apparente à une tentative d'expulsion collective prohibée par un protocole de la convention européenne des droits de l'Homme.
4. Les réfugiés ont tous exprimé leur volonté de demander asile. Le fait qu'ils soient entrés irrégulièrement n'est pas un motif pour leur refuser l'accès à une procédure normale d'asile et en décidant de faire examiner leur demande d'asile selon la procédure prioritaire en rétention, le préfet sur instruction du ministre, a porté une atteinte manifestement illégale au droit constitutionnel d'asile.
Contrairement aux circonvolutions rhétoriques du ministre, il ne s'agit pas de pointillisme procédural. Les juges ont sanctionné des atteintes graves aux libertés.
En conséquence, il est temps que ces personnes fassent l’objet d’un accueil et d’un traitement digne, tel que prévu par les textes qui encadrent le droit d’asile en France et que l’administration organise :
- l'abrogation immédiate des mesures d'éloignement pour l'ensemble des 124 personnes ;
- l’accès à une procédure normale de demande d’asile avec délivrance d’une Autorisation Provisoire de Séjour ;
- une prise en charge immédiate dans un centre d’accueil pour demandeur d’asile.
La Cimade et ses partenaires restent aux côtés de ces personnes et continuent d’agir pour que l’ensemble de leurs droits soient respectés.
23 janvier 2010 | La Cimade dénonce le placement en rétention des 124 boat people arrivés en Corse
Le droit d'asile ne doit pas être bafoué!!!
La Cimade dénonce le placement en rétention des 124 boat people arrivés en Corse
Les 124 personnes débarquées hier sur la plage de Bonifacio ont fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et sont en cours de transfert vers des centres de rétention par avion militaire.
La Cimade a pu recenser pour l'instant le placement en rétention de 37 personnes à Nîmes, 19 à Toulouse dont 6 enfants, 19 personnes également à Marseille, 10 à Lyon, 11 à Rennes dont 6 enfants.
A Nîmes, 30 adultes et 7 enfants de un à 17 ans sont arrivés en début d’après midi. Les procédures édictées à leur encontre ont été faites sur la base de formulaires stéréotypés où seuls les noms diffèrent. Cela démontre que loin d’étudier les situations individuelles de ces personnes qui réclament la protection de la France en raison de leur appartenance à la communauté kurde de Syrie, les autorités ont choisi de répondre par la répression et l’organisation d’une expulsion collective.
La Cimade dénonce le placement en rétention de ces réfugiés et le choix de cette expulsion collective.
Ces personnes ont droit à voir examinée leur demande d'asile selon une procédure normale par l'OFPRA et la Cour nationale du droit d'asile. Elles doivent pouvoir être accueillies dans un centre d'accueil pour demandeur d'asile avec toute l'information nécessaire pour ce faire et non depuis un centre de rétention administrative.
Cette attitude marque une évolution inquiétante et durable du ministre de l'Immigration qui, à l'instar de l'Italie ou de Malte, entre dans une logique d'enfermement des personnes qui sollicitent une protection en France.
Comme après la rafle de la « jungle » de Calais c'est désormais une pratique qui constitue une véritable atteinte au droit d’asile.
Présente ou non dans les centres de rétention vers lesquels elles seront dirigées, la Cimade mettra tout en œuvre pour que ces personnes soient libérées et aient accès à une procédure d'asile normale.
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