Communiqués
27 août 2010 | Projet de loi "Besson" sur l'immigration : Des organismes chrétiens alertent sur l'avancée des mesures annoncées
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Des organismes chrétiens alertent sur l'avancée des mesures annoncées
Catholique contre la Faim et pour le Développement), La Cimade (Service œcuménique
d'entraide), FEP (Fédération de l'Entraide Protestante),
Secours Catholique / Caritas-France,
avec la contribution du SNPM (Service national de la pastorale des migrants).
06 août 2010 | Contrairement à ce que dit la loi, la double peine est encore pratiquée.
M.B. est placé au centre de rétention de Marseille, dans l’attente d’une expulsion vers le Maroc.
Il est arrivé en France avec ses parents à l’âge de 18 mois. Ses cinq frères sœurs, nés en France sont tous de nationalité française. Au Maroc il n’a plus aucune famille puisque ses tantes et sa seule grand-mère âgée de plus de 80 ans sont également installées de longue date dans le Vaucluse.
Il est père depuis 7 ans maintenant, d’un enfant de nationalité française.
Or, le parcours de M.B est chaotique et pendant son enfance, le contexte familial est difficile. À l’adolescence, il sombre dans la dépendance alcoolique : Multipliant les petits délits il fait alors l’objet de plusieurs condamnations pénales et tombe sous le coup d’un arrêté d’expulsion en 1998, à l’âge de 22 ans.
Le 26 novembre 2003, est publiée la « loi sur la double peine » qui prévoit que
« Ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’expulsion…l’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ».
Annoncée comme l’abolition de la double peine, cette loi ne sera jamais appliquée à M.B alors qu’il fait partie de cette catégorie dite « protégée ».
Il est placé une première fois en rétention fin 2006. L’arrêté d’expulsion ne sera finalement pas mis à exécution et M.B entreprend de nouvelles démarches pour en obtenir l’abrogation, sans succès.
Il reste en France mais sans papiers donc sans droits. Privé de la possibilité de mettre en œuvre un projet de réinsertion il retombe dans la dépression, l’alcoolisme et commet de nouveaux délits.
Alors qu’il commence à se soigner et envisager l’avenir, M.B. est placé en rétention début août à Marseille, en vue de son expulsion vers le Maroc, un pays où il n’a jamais vécu, où il n’a aucune attache familiale.
Pourtant M.B. fait partie des personnes que la loi du 26 novembre 2003 protège aujourd’hui d’une double peine. Résidant en France depuis l’âge de dix-huit mois, ce quasi-Français y a construit toute sa vie. L’expulser aujourd’hui vers un pays inconnu représente une véritable peine de bannissement. C’est aussi condamner sa famille : son fils, sa compagne, ses parents et ses frères et sœurs.
On est en droit d’exiger de M.B. qu’il respecte la loi et il a d’ailleurs effectué des peines de prison pour l’ensemble des délits qu’il a commis.
L’administration a le devoir de respecter la loi vis-à-vis de M.B. et sa famille.
Ainsi l’arrêté d’expulsion pris à son encontre en 1998 doit être abrogé puisqu’il n’est pas conforme à la loi et M.B doit être libéré du centre de rétention pour continuer son chemin dans la légalité et le respect des droits d’autrui entouré par les siens.
Si, au mépris de la loi en vigueur, l’administration bannit aujourd’hui un parent d’enfant français ayant vécu toute sa vie en France, qu’en sera-t-il demain au vu des récentes déclarations et des projets gouvernementaux ?
28 juillet 2010 | Expulsion de Palestiniens de Cisjordanie
Des organisation chrétiennes françaises demandent la suspension de l'accord d'association Union Européenne-Israël.
En totale violation du droit international et européen des droits de l’Homme, un ordre militaire du gouvernement israélien permet l’expulsion de milliers de Palestiniens de Cisjordanie. Des organisations chrétiennes réagissent et adressent une lettre ouverte au Premier ministre français.
Interpellées par les chrétiens palestiniens sur l'actualisation d'un décret militaire israélien permettant l’expulsion de milliers d'habitants palestiniens de Cisjordanie, L'ACAT-France, LA CIMADE, LE DEFAP, LE SECOURS CATHOLIQUE et LES AMIS DE SABEEL-France saisissent par courrier le Premier ministre, Monsieur François FILLON, et lui demandent au regard des obligations internationales du gouvernement français :
- de faire pression pour que cette nouvelle réglementation soit abrogée et pour qu’Israël respecte les droits fondamentaux des Palestiniens.
- d'engager la procédure de suspension de l’accord d’association UE - Israël.
Les cinq organisations signataires considèrent que le respect et la mise en œuvre du droit international demeure l’unique moyen de parvenir à une paix juste et équitable au Proche-Orient. C'est dans cet esprit qu'elles appellent instamment le gouvernement français à agir, afin qu'en matière de violation du droit international, il soit mis un terme à l'impunité accordée à l'État d'Israël.
> Télécharger la lettre au Premier ministre
23 juillet 2010 | Droit d’asile : le Conseil d’Etat revoit la copie de l’OFPRA sur les pays d’origine « sûrs »
Le Conseil d’Etat vient de contredire la décision du Conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), où siègent les représentants de cinq ministères , et d’annuler sa décision prise le 13 novembre 2009 et établissant une liste de 17 pays considérés comme « sûrs ».
A la demande de huit associations , le Conseil d’Etat a considéré que cinq pays ne remplissent pas les critères relatifs au respect des droits humains fixés par la directive européenne et par la loi, contrairement à l’opinion du conseil de l’OFPRA : Arménie, Madagascar, Turquie, Mali et Sénégal. Cependant, le Conseil d’Etat considère, de façon contestable, que ces deux derniers pays restent « sûrs » pour les hommes et non pour les femmes.
Cette décision confirme que la classification de tel ou tel Etat dans la liste des « pays sûrs » repose sur des choix politiques opportunistes et nullement sur des bases objectives. C'est d’ailleurs pourquoi l'Union européenne échoue depuis 2005 à définir une liste commune.
L’inscription d’un pays sur cette liste accélère l’examen des demandes d’asile des personnes concernées (15 jours au lieu de 118 en moyenne) et autorise les préfets à les renvoyer dans leur pays, avant même une éventuelle décision en appel de la Cour nationale du droit d’asile sur leur demande.
Pour les associations, la notion de pays d’origine ‘’sûr’’ doit être retirée de la législation française pour au moins trois raisons :
- elle est discriminatoire car elle implique une différence de traitement en raison de la nationalité des personnes, ce qui est contraire aux traités internationaux relatifs aux droits humains, notamment la Convention relative au statut des réfugiés ;
- il n’existe aucune procédure précise et transparente pour choisir et retirer des pays de la liste malgré les demandes adressées en ce sens aux autorités par les associations ;
- le risque est grand que la liste soit utilisée à des fins de régulation du nombre des demandes d’asile et de baisse du coût de leur examen ou que l’ajout d’un pays réponde à des intérêts diplomatiques.
C’est pourquoi, les associations signataires demandent aux autorités françaises de retirer cette notion de la législation française.
ACAT-France, Amnesty International France, Association des Avocats ELENA France, Dom’asile, Groupe d’information et de soutiens aux immigrés (GISTI), La Cimade
22 juillet 2010 | Roms : N'inversons pas les responsabilités !
Le Collectif Romeurope exprime ses plus vives inquiétudes suite aux déclarations du Président de la République après les événements dramatiques intervenus à Saint Aignan (Loir-et-Cher) et dénonce l’amalgame fait entre les Gens du voyage et les Roms et la stigmatisation de ces deux populations.
Alors que le Gens du voyage sont des français qui ont la particularité de vivre en caravane et d'être itinérants toute ou partie de l’année, les quelques 15 000 Roms présents en France sont essentiellement venus de Roumanie et de Bulgarie, citoyens européens bénéficiant de la liberté de circulation en France.
Mais le Gouvernement français a imposé, au moment de l'entrée en 2007 de la Roumanie et de la Bulgarie au sein de l'Union européenne, des mesures transitoires qui excluent en pratique les ressortissants de ces deux pays du marché de l'emploi et des prestations sociales. Ne pouvant travailler légalement ni avoir des ressources régulières, ils sont contraints de vivre dans de véritables bidonvilles ou abris précaires.
Depuis le début de l'été, les expulsions de familles Roms de leurs lieux de vie se multiplient partout en France, dernièrement à Saint Denis ou encore à Dunkerque, avec pour seules alternatives une nouvelle errance ou une aide au retour au pays d'origine. Ces éloignements « volontaires » aident à gonfler les statistiques du Ministère de l'Immigration artificiellement car nombre de ces « expulsés » peuvent – fort heureusement- revenir en France dans les semaines qui suivent. Ces familles sont ainsi, en fait, seulement déplacées d'une commune à une autre, dans une précarité croissante.
Abroger ces mesures transitoires pour ces citoyens européens et leur permettre un libre accès à l'emploi, mobiliser les dispositifs existants de droit commun pour les accompagner dans leurs projets de vie, et mettre en œuvre le droit à un habitat digne pour tous par la construction massive de logements accessibles pour répondre à la crise du logement, seraient une meilleure réponse que d'en faire les boucs émissaires d'une politique sécuritaire inefficace.
Qu’il s’agisse des Gens du voyage ou des Roms, il est urgent que le gouvernement cesse de confondre des situations et des actes avec les origines des personnes concernées.
Alors que le Gens du voyage sont des français qui ont la particularité de vivre en caravane et d'être itinérants toute ou partie de l’année, les quelques 15 000 Roms présents en France sont essentiellement venus de Roumanie et de Bulgarie, citoyens européens bénéficiant de la liberté de circulation en France.
Mais le Gouvernement français a imposé, au moment de l'entrée en 2007 de la Roumanie et de la Bulgarie au sein de l'Union européenne, des mesures transitoires qui excluent en pratique les ressortissants de ces deux pays du marché de l'emploi et des prestations sociales. Ne pouvant travailler légalement ni avoir des ressources régulières, ils sont contraints de vivre dans de véritables bidonvilles ou abris précaires.
Depuis le début de l'été, les expulsions de familles Roms de leurs lieux de vie se multiplient partout en France, dernièrement à Saint Denis ou encore à Dunkerque, avec pour seules alternatives une nouvelle errance ou une aide au retour au pays d'origine. Ces éloignements « volontaires » aident à gonfler les statistiques du Ministère de l'Immigration artificiellement car nombre de ces « expulsés » peuvent – fort heureusement- revenir en France dans les semaines qui suivent. Ces familles sont ainsi, en fait, seulement déplacées d'une commune à une autre, dans une précarité croissante.
Abroger ces mesures transitoires pour ces citoyens européens et leur permettre un libre accès à l'emploi, mobiliser les dispositifs existants de droit commun pour les accompagner dans leurs projets de vie, et mettre en œuvre le droit à un habitat digne pour tous par la construction massive de logements accessibles pour répondre à la crise du logement, seraient une meilleure réponse que d'en faire les boucs émissaires d'une politique sécuritaire inefficace.
Qu’il s’agisse des Gens du voyage ou des Roms, il est urgent que le gouvernement cesse de confondre des situations et des actes avec les origines des personnes concernées.
Collectif National Droits de l’Homme Romeurope
ABCR (Association Biterroise Contre le Racisme) – ALPIL (Action pour l’insertion sociale par le logement) – AMPIL (Action Méditerranéenne Pour l’Insertion sociale par le Logement) – ASAV (Association pour l’accueil des voyageurs) – ASET (Aide à la scolarisation des enfants tsiganes) – ASEFRR(Association de Solidarité en Essonne avec les familles roumaines et rroms) – Association Solidarité Roms de Saint-Etienne –
CAM (Comité d’Aide Médicale) – CCFD (Comité Catholique contre la Faim et pour le
Développement) – CIMADE (Comité intermouvements auprès des évacués) –
CLASSES (Collectif Lyonnais pour l’Accès à la Scolarisation et le Soutien des Enfants
des Squat) –FNASAT-Gens du voyage – Hors la Rue – Imediat –
LDH (Ligue des Droits de l’Homme) – Liens Tsiganes – MDM (Médecins du Monde) –
MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) – Mouvement
catholique des gens du voyage – PARADA – PROCOM – Rencontres tsiganes –
RomActions – Romeurope Val-de-Marne – Secours catholique (Caritas France) – SICHEM (Service de Coopération Humanitaire pour les Etrangers et les Migrants) – Une famille un toit 44 – URAVIF (Union régionale des associations voyageurs d’Ile-de-France)
Et les Comités de soutien de Montreuil, du Nord-ouest parisien, de St Michel-sur-Orge, de Meudon, le Collectif nantais Romeurope, le Collectif Rroms des associations de l’agglomération lyonnaise, le Collectif de soutien aux familles roms de Roumanie, le Collectif des sans papiers de Melun, le Collectif dijonnais de soutien aux Roms
15 juin 2010 | Le Préfet du Val de Marne condamné à dix reprises pour avoir violé le droit d'asile
Par dix décisions, le tribunal administratif de Melun considère que le Préfet du Val de Marne (94) porte délibérément atteinte au droit d’asile en exigeant en toute illégalité que les demandeurs d’asile justifient d’un lieu de résidence pour renouveler leur autorisation de séjour.
Pour le service asile de la préfecture, cette exigence permet de dissuader un certain nombre de gens de déposer un dossier dans le département et de réguler à sa manière le flux des demandeurs d’asile.
Pourtant, en octobre 2005, le Conseil d’Etat a jugé que les préfets ne peuvent pas refuser un titre de séjour au motif qu’un demandeur d’asile n’a pas de lieu de résidence, et qu’il leur appartient de renouveler ce titre sur simple présentation d’une adresse postale. Passant outre, la préfecture du Val de Marne contraint les demandeurs d’asile à vivre dans une insécurité juridique et dans une extrême précarité.
Ces personnes, qui ont fui des persécutions et tentent d'obtenir une protection de l'Etat français se retrouvent privées de leurs droits sociaux fondamentaux : elles ne peuvent plus percevoir l'allocation de survie (un peu plus de 300 €/mois), elles ne peuvent plus retirer leurs courriers recommandés concernant leur procédure et elles peuvent être arrêtées à tout moment par la police sans pouvoir présenter un document les autorisant à séjourner en France.
Mais le comble est que le préfet qui exige illégalement des demandeurs d’asile une adresse stable, s’abstient quant à lui de remplir sa propre obligation de leur proposer un hébergement, conformément à la règlementation.
Les associations signataires déplorent que le Ministre de l’Immigration, ne fasse preuve d’aucune volonté pour mettre un terme à ces pratiques illégales, malgré nos alertes répétées. Cette tolérance, ou cette incapacité à surveiller les pratiques du représentant de l’Etat dans le Val de Marne, porte une atteinte grave aux droits fondamentaux des demandeurs d’asile et tranche nettement avec les discours officiels encensant la qualité de l’accueil des demandeurs d’asile en France.
Nous exhortons le Ministre de l’Immigration, en charge du droit d’asile, à mettre immédiatement un terme à cette pratique illégale.
Organismes signataires : - ACAT France (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture) - Amnesty International France - la Cimade - Dom’Asile - GAS (Groupe Accueil et Solidarité) - Secours Catholique Ile de France
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