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Condamnation de la sous-préfecture du Raincy pour refus de remise de récépissé de renouvellement

13 juin 2017

Depuis le 1er janvier 2017, la sous-préfecture du Raincy a trouvé un bon moyen pour créer en toute illégalité des sans papiers. Par un jugement du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Montreuil condamne la sous préfecture pour avoir refusé de délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour à une personne étrangère gravement malade

Le 8 mars 2017, nous recevons un coup de téléphone à l’espace Santé Droit de Madame D qui nous explique que la sous-préfecture du Raincy refuse de lui délivrer un récépissé de renouvellement de son titre de séjour pour raisons médicales. Depuis le 1er janvier 2017, la sous-préfecture du Raincy a trouvé un bon moyen pour créer en toute illégalité des sans papiers.

Madame D, de nationalité ivoirienne, est arrivée en France en mars 2003, soit depuis près de 14 ans. Elle souffre d’une pathologie chronique grave pour laquelle elle est suivie depuis 2004 à l’hôpital public. A défaut de cette prise en charge, son pronostic vital serait engagé et il est incontestable qu’elle ne peut pas bénéficier d’un traitement approprié en Côte d’Ivoire. C’est pourquoi chaque année, depuis 2004, le médecin de l’Agence Régionale de santé affirme qu’elle doit se maintenir sur le territoire français pour des raisons médicales, avis suivi par le préfet qui lui délivre depuis 13 ans un titre de séjour pour soins.

Par ailleurs, Madame D est mère de 4 enfants et vit avec son concubin, titulaire d’une carte résident, à Sevran.  Ses enfants ont grandi en France et ont construit leur vie ici, sa fille ainée de 21 ans a obtenu la nationalité française. Madame D, quant à elle, travaille en qualité d’agent de sécurité à la tour Eiffel et a toujours déclaré ses revenus.

Le 13 janvier 2017, le monde s’écroule pour Madame D, au guichet de la préfecture  on lui explique : que désormais avec la réforme du 1er janvier 2017 elle n’aura pas de récépissé de renouvellement de titre de séjour ». Sans ce bout de carton, madame D tombe en séjour irrégulier, alors que cela fait 13 ans qu’elle est en situation régulière en France. Elle ne perçoit plus ses allocations familiales et son employeur menace de la licencier. Sans ressource elle est plongée dans une angoisse, comment va-t-elle payer son loyer ? La cantine des enfants ? Les frais du centre de loisir ? Au-delà, Madame D se sent humiliée par l’administration et redoute de croiser un agent de police, de se faire arrêter, contrôler,  enfermer en centre de rétention et expulser dans un pays qu’elle ne connait plus.

Face à cette illégalité, nous décidons d’interpeller la préfecture sur cette situation particulièrement inquiétante et d’accompagner madame au  guichet de la préfecture mais en vain.

Suite à ce refus, nous n’avons pas eu d’autre choix que de saisir le juge en urgence. Le tribunal administratif dans sa décision du 13 avril 2017 a reconnu que la préfecture avait porté une atteinte grave et manifestement illégale  à sa liberté d’aller et venir et au droit au respect de sa vie privée et familiale. La préfecture est condamnée  à 1000 euros et doit délivrer sous 2 jours un récépissé de renouvellement de titre de séjour à Madame D.

Une décision exemplaire qui malheureusement n’a pas endigué une pratique courante et illégale de la sous-préfecture du Raincy qui continue quotidiennement à créer «  des sans-papiers » au mépris de la justice et de la dignité humaine. La bataille juridique et politique est lancée, restons mobilisés !

Pour en savoir plus : Personnes malades privées de récépissés de renouvellement : des ruptures de droits catastrophiques

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