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CPA : trois lettres pour dissimuler la politique de « non-accueil »

5 septembre 2017

Observations aux abords du centre de premier accueil de la Porte de La Chapelle à Paris du 13 au 30 juin 2017 – Action Collective

Le centre de premier accueil (CPA) a été mis en place à Paris en novembre 2016 afin de « mettre à l’abri » les exilé·e·s qui arrivent dans la capitale et d’éviter que ces personnes ne vivent dans des campements insalubres sur les trottoirs. Dès son ouverture, il a rapidement montré ses limites et son incapacité à empêcher la formation de campements d’exilés à Paris.

Quelques semaines après les observations rapportées ci-après, qui se sont déroulées entre le 13 et le 30 juin 2017, une énième évacuation de campements parisiens a eu lieu (le 7 juillet 2017). Moins d’une semaine plus tard, les campements s’étaient reformés et les mêmes problèmes se posaient. Ces observations sur les conditions d’accès au centre de la Porte de la Chapelle sont destinées à servir de témoignage sur la violence et l’arbitraire que subissent les exilé·e·s à l’entrée d’un dispositif inscrit dans un contexte de sous-dimensionnement structurel des solutions d’accueil.

Sans une véritable politique d’accueil dotée de moyens suffisants, les situations décrites sont amenées à se répéter si le « modèle CPA » est reproduit à l’identique.

Manque de places au sein du CPA et difficultés d’orientation vers un dispositif d’hébergement saturé

Au regard des arrivées quotidiennes de migrants sur la capitale, le quota de 50 personnes devant être admises dans le centre chaque jour était d’emblée insuffisant pour faire face à la demande des exilé·e·s sans hébergement. Pour autant, nos observations montrent que le nombre de personnes accueillies quotidiennement au sein du CPA est largement inférieur à ce chiffre initialement prévu.
Selon la ville de Paris et le gestionnaire du CPA, une des causes importantes de la saturation à l’entrée du centre tient aux difficultés d’orientation lors de la sortie. Après les quelques jours de répit dans le centre et l’examen de leur situation administrative, les personnes sont censées se voir proposer une place plus pérenne dans un centre d’hébergement d’urgence pour migrants (Chum) de la région parisienne, ou, plus loin dans une autre région, dans un centre d’accueil et d’orientation (CAO).
Toutefois, le manque de places disponibles dans le dispositif d’hébergement dédié empêche cette orientation depuis le CPA.
Cette saturation du dispositif d’hébergement, est aussi un effet de la stratégie du ministère de l’intérieur à l’égard des « dublinés ». Depuis une circulaire du 19 juillet 2016, il est demandé aux préfectures de systématiser la mise en œuvre des procédures de « réadmission Dublin » à l’encontre des demandeurs d’asile ayant transité par d’autres pays européens. Cette procédure, dont il a été démontré maintes fois le caractère absurde et inéquitable du fait notamment des disparités entre les États européens dans l’accueil et l’examen de la demande d’asile, a comme conséquence de prolonger inutilement le séjour en Chum ou CAO de personnes demandeuses d’asile en France.
C’est ainsi, qu’en début de chaîne, le CPA fait les frais du manque de rotation des places d’hébergement et peine à recevoir les nouveaux migrants présents chaque matin à ses portes.

La situation de saturation constante génère une violence pour les personnes qui se voient obligées de dormir dans la rue, parfois de nombreuses nuits d’affilée. Des violences policières sont constatées régulièrement, soit aux abords du campement soit à l’entrée dans le CPA.

Le CPA, un centre de tri plus qu’un centre de premier accueil
Le nombre limité d’entrées dans le centre est lié à ses capacités matérielles d’hébergement, mais aussi au nombre de dossiers pouvant être traités par la préfecture au sein du Centre d’examen de situation administrative (Cesa). Le Cesa est un centre unique en France, créé spécialement pour contrôler la situation administrative des personnes accueillies au CPA. Les agents de la préfecture qui y travaillent ont comme consigne de ne pas enregistrer les demandes d’asile. Ils vérifient en revanche si les empreintes ont été relevées dans un autre pays de l’Union européenne. Le cas échéant, la préfecture de police mettra en œuvre une procédure spécifique de transfert dans un autre État européen. Ces personnes sont ensuite regroupées, la plupart du temps, dans des centres d’hébergement d’urgence pour migrants en Île-de-France afin de mieux les contrôler.
Les conditions d’hébergement et d’accompagnement sont très disparates et l’accès à des informations fiables et à un accompagnement juridique et social est souvent très limité voire absent. Ces personnes sont, en outre, privées des droits sociaux prévus pour les demandeurs d’asile (allocation financière, assurance maladie), et risquent à tout moment lors d’une convocation en préfecture d’être interpellées et expulsées.
Cette politique est la suite logique d’un durcissement contre ceux et celles passées par un autre pays européen.
Pour les personnes non identifiées comme ayant transité par un autre État européen, l’enregistrement de leur demande d’asile et l’accès à leurs droits sociaux seront reportés après leur orientation vers le lieu d’hébergement dédié.

Le passage obligé par le Cesa a, de fait, éloigné le CPA de sa fonction première (la mise à l’abri) en le transformant en centre de tri par la préfecture en fonction de la situation administrative des migrants.

Le CPA, une strate de plus dans le système d’asile déjà bien complexe en France

De nombreuses personnes croient, à tort, en sortant du Cesa, que leur demande d’asile est enregistrée, et ne comprennent pas la distinction entre plate-forme d’accueil des demandeurs d’asile (Pada), guichet unique des demandeurs d’asile (Guda), centre de premier accueil (CPA) et Centre d’examen de situation administrative (Cesa). Ces dispositifs sont tout aussi illisibles pour les travailleurs sociaux des centres d’hébergement, qui voient apparaître de nouvelles situations administratives (des demandeurs d’asile non enregistrés et des personnes placées sous « procédure Dublin » sans être demandeuses d’asile) et sont dans l’incapacité de conseiller les exilés et de les aider à faire valoir leurs droits.
En multipliant les étapes pour faire enregistrer une demande ou pour bénéficier d’une prise en charge, l’État accroît les sources d’embolie du système d’asile, générant précarité et campements informels. Les mêmes personnes se trouvant devant le CPA se retrouveront par la suite dans les campements qui se forment devant l’une des Pada pour tenter de faire enregistrer leur demande d’asile.
Les conséquences de cette dissimulation d’une politique de non-accueil sont, en premier lieu et à court terme, le développement de violences, l’apparition de maladies comme la gale, l’exacerbation des troubles de santé mentale liés à l’exil, ensuite et à moyen terme le non-accès à la prévention et aux soins, comme à un accompagnement social et juridique. La pérennisation de cette situation entraîne la dégradation des représentations sociales vis-à-vis des exilés, alimentant la stigmatisation, voire le risque d’actions violentes vis-à-vis de ces exilés et étrangers.

Il est ainsi plus judicieux et urgent, à Paris comme ailleurs, de concentrer les moyens sur un seul système, compétent pour l’enregistrement des demandes et l’orientation vers les hébergements disponibles, un système qui respecte les droits fondamentaux des personnes exilées, au sein d’une véritable politique d’accueil.

Découvrir le rapport complet sur le CPA

Organisations signataires

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