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Des recommandations pour mettre fin aux pratiques discriminantes envers les Roms

2 août 2013

En tant que ressortissants communautaires, les Roms, roumains ou bulgares, ont des droits à l’instar de tous les Européens. Ces droits sont très souvent bafoués lors de l’édiction de mesures d’éloignement. Les préfectures recourent ainsi de manière systématique et abusive aux notions de « charge déraisonnable pour le système social », « d’abus de droit », de « trouble à la salubrité publique » ou de « trouble à l’ordre public » pour justifier des mesures d’éloignement.

evacuation_rom_masrseille

evacuation_rom_masrseilleLes évacuations de bidonvilles sans relogement vont bon train. Et ce en contradiction avec l’esprit de la circulaire du 26 août 2012 qui recommande la recherche de solutions d’accompagnement dans les différents domaines concourant à l’insertion des personnes.

C’est dans ce contexte que la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a réuni son groupe de travail sur les Roms le 18 juillet dernier, en présence du collectif Romeurope.

La Cimade y a porté les recommandations suivantes sur le volet des expulsions du territoire de ces citoyens de l’Union européenne, souvent couplées à l’évacuation des campements.

Arrêt des notifications massives d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) lors des évacuations.

La circulaire du 26 août 2012 préconise d’accompagner les personnes évacuées afin de permettre notamment leur accès aux droits. Or, les évacuations s’accompagnent majoritairement de notifications d’OQTF, signifiées dans l’urgence, sans examen sérieux des situations individuelles. Cette pratique relève d’un harcèlement administratif extrêmement précarisant pour les personnes évacuées.

Arrêt de la politique d’ « aide au retour » lors des évacuations.

La notification massive d’OQTF s’accompagne de fortes pressions policières exercées sur les personnes afin de leur soutirer une décision de retour « volontaire » en Roumanie. Ces retours n’ont rien de volontaire, ils s’apparentent à des éloignements forcés sans passer par la case enfermement. Les expulsions sont très régulièrement organisées via des charters, vols groupés de Paris à destination de Bucarest. Ces charters sont les seuls avions affrétés par la France pour expulser exclusivement une communauté. Les expulsions collectives sont en théorie interdites par la Convention européenne des droits de l’Homme.

Mettre fin à la discrimination des Roms communautaires.

En tant que ressortissants communautaires, les Roms, roumains ou bulgares, ont des droits à l’instar de tous les Européens. Ces droits sont très souvent bafoués lors de l’édiction de mesures d’éloignement.
Les préfectures recourent ainsi de manière systématique et abusive aux notions de « charge déraisonnable pour le système social », « d’abus de droit », de « trouble à la salubrité publique » ou de « trouble à l’ordre public » pour justifier des mesures d’éloignement.
La récente évacuation du squat de la rue d’Orgemont, à Angers, est une illustration éloquente de ces pratiques. Ainsi de nombreuses personnes évacuées récemment exerçaient légalement leur liberté de circulation. Elles ont été expulsées en quelques heures ou quelques jours, sur le fondement d’OQTF invoquant pêle-mêle tous les motifs déjà cités. A l’issue de cette évacuation, seize personnes ont été enfermées en centre de rétention, sans qu’aucune alternative à leur enfermement n’ait été envisagée. Elles ont toutes été expulsées. Le recours massif à l’enfermement et les expulsions de ces ressortissants communautaires sont illégaux et doivent cesser.

Le Défenseur des droits a lui aussi adressé au gouvernement un rapport sur l’application de la circulaire du 26 août 2012 relative à l’anticipation et l’accompagnement des opérations d’expulsions des campements illicites. La circulaire était censée mettre un terme aux dérives antérieures et privilégier la concertation et l’intégration des personnes visées. Les constats du Défenseur des droits sont accablants et rejoignent les observations du collectif Romeurope. Aucune amélioration n’a été constatée sur le terrain. La circulaire est peu appliquée, les blocages sont toujours les mêmes : accès aux droits, scolarisation, santé, travail, évacuations, expulsions sans accompagnement.

Le 26 juillet, la CNCDH a transmis ses recommandations au Premier ministre et aux sept ministres signataires de la circulaire. Que fera le gouvernement du rapport du Défenseur des droits comme de l’avis de la CNCDH sur ces pratiques discriminantes ? Le précédent avis de la CNCDH de mars 2012 était resté lettre morte.

Pour aller plus loin :

L’avis de la CNCDH du 26 juillet 2013 et le communiqué de presse du 2 août 2013

Intégrer les Roms requiert du courage politique, par Christine Lazerges (Présidente CNCDH), tribune publiée dans le journal Le Monde le 31 juillet 2013.

Rapport du Défenseur des droits

Rapport de Romeurope

Droits bafoués lors d’évacuations de campements

Photographie : Nathalie Crubézy / Collectif à-vif(s), évacuation d’un terrain occupé par des familles Roms, 20 janvier 2012 / La Capelette – Marseille.

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