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Normandie

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Difficultés dans la mise en place de la réforme asile en Ile de France

13 novembre 2015

Communiqué de presse du 12/11/2015 La réforme de droit d’asile adoptée par le parlement au mois de juillet avait pour objectif de raccourcir et de simplifier la procédure d’asile. Force est de constater que depuis l’entrée en vigueur concrète le 1er novembre, il n’en est rien en région parisienne. Lignes […]

Communiqué de presse du 12/11/2015

La réforme de droit d’asile adoptée par le parlement au mois de juillet avait pour objectif de raccourcir et de simplifier la procédure d’asile. Force est de constater que depuis l’entrée en vigueur concrète le 1er novembre, il n’en est rien en région parisienne. Lignes téléphoniques qui sonnent dans le vide, demandeurs d’asile qui passent des nuits devant des associations, ou blocage total de l’accès à la préfecture. Comment en est-on arrivé là ?

Le Ministre de l’Intérieur a souhaité une réforme d’ampleur sur l’asile, dont le socle est la loi du 29 Juillet 2015. L’un des objectifs était d’accélérer la procédure, avec notamment une simplification annoncée de l’accès à l’enregistrement d’une demande. Ce mois de novembre 2015 correspond à la généralisation du nouveau dispositif prévu, après une expérimentation sur quelques territoires. L’enjeu est de taille car, pour répondre aux exigences européennes, la France doit respecter un délai de trois jours entre la première présentation de la personne et l’enregistrement de sa demande d’asile.

En Ile-de-France, la région qui accueille le plus de demandes d’asile, il était nécessaire d’agir pour un accès fluide à la procédure d’asile. Le constat fait par nos associations ces dernières semaines montre que, loin de répondre aux besoins des personnes en demande de protection, la mise en œuvre de la réforme crée une situation de chaos et de non accès aux droits sur la quasi-totalité de la région.

Une simplification… qui complique

L’une des mesures de la loi du 29 juillet est de supprimer l’obligation de domiciliation préalable pour déposer une demande d’asile. Nous pouvions nous réjouir de la suppression d’une étape dans le parcours du demandeur. Ainsi, les demandeurs d’asile pourraient se présenter directement en préfecture ? Pas si simple.  l’enregistrement de la demande d’asile se fait sur rendez-vous, il faut désormais se présenter préalablement à une plateforme associative en charge du « pré-accueil » et du planning des rendez-vous.

Une étape supplémentaire donc, et pour simplifier la chose, il n’existe qu’un seul lieu de pré-accueil par département (deux à Paris) alors que les lieux de domiciliation étaient plus nombreux. De ce fait, la saturation devient inévitable.

Pour que le dispositif soit opérationnel pour le 2 novembre, des mesures ont été prise par certaines préfectures pour bloquer les dépôts de demande d’asile, les semaines précédant la date de basculement dans le nouveau système.

Cela n’aura pas suffi à être prêt le moment venu. Aujourd’hui selon les départements, il faut se battre pour obtenir un rendez-vous, dormir devant le lieu de pré-accueil, appeler en vain un numéro saturé ou patienter deux mois pour obtenir le précieux-rendez-vous pour l’enregistrement de la demande. Le nombre de convocations délivrées ne dépend pas seulement des capacités des associations sous-financées pour la mission de pré-accueil mais surtout du nombre de personnes que l’administration s’estime prête à recevoir. Un nombre en augmentation, certes, mais loin d’être suffisant. L’accès à un droit fondamental se retrouve mis à mal par une politique de numerus clausus.

Aujourd’hui, en région parisienne, ce sont des centaines de personnes qui ne peuvent pas déposer une demande d’asile :

– Car les plateformes de pré-accueil ne parviennent pas à répondre aux demandeurs d’asile

– Car les préfectures ont délibérément limité leur accès notamment avec la mise en place de ces plateformes.

Signataires :  ACAT, COMEDE, Dom’Asile, GAS, La Cimade IDF, Solidarité Jean Merlin

Télécharger le communiqué en pdf

Lire l’état des lieux des conditions d’accès au droit d’asile en Ile-de-France

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