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Enfermement d’une famille : la justice constate l’illégalité des nouvelles méthodes de l’administration

2 octobre 2012

Le tribunal administratif de Melun a constaté l’illégalité des méthodes de l’administration puisqu’il a annulé l’arrêté de placement en rétention au regard de l’article 3.1 de la convention de New-York relative aux droits de l’enfant, ainsi que les deux arrêtés successifs d’assignation à résidence.

Le ministère de l’Intérieur a informé La Cimade samedi 6 octobre que la famille était admise au séjour en France. Elle est donc autorisée à déposer sa demande d’asile et à bénéficier du statut de demandeurs d’asile.

Complément d’information au 2 octobre 2012 :

Dans la situation décrite ci-dessous, le tribunal administratif de Melun a constaté l’illégalité des méthodes de l’administration puisqu’il a annulé l’arrêté de placement en rétention au regard de l’article 3.1 de la convention de New-York relative aux droits de l’enfant, ainsi que les deux arrêtés successifs d’assignation à résidence.

Ces derniers constituaient, du fait des conditions qui étaient imposées, une forme camouflée de rétention et une privation illégale de liberté.

Cette décision confirme ainsi ce que La Cimade dénonçait hier.

La famille a été à nouveau assignée à résidence à l’hôtel pour une durée de trente jours, toujours en vue de leur expulsion.

Cette victoire du droit laisse toutefois entière la question de la réadmission de cette famille vers la Hongrie, antichambre certaine d’une expulsion vers l’Afghanistan comme le montre clairement le rapport de l’UNHCR sur cette question.

La Cimade continue de demander qu’il soit mis un terme à la procédure de réadmission de cette famille vers la Hongrie, afin que sa demande d’asile puisse faire l’objet d’un examen effectif en France.

Communiqué du 1er octobre 2012 :

Dans la soirée du vendredi 28 septembre, une famille afghane, les parents et leurs deux enfants de 4 ans et 2 mois et demi, ont été interpellés à leur domicile et enfermés au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil Amelot.

Le placement en rétention de cette famille révèle les limites de la circulaire du 6 juillet 2012, qui ne correspond pas à l’engagement de François Hollande de mettre un terme à l’enfermement des enfants.

Cette famille est arrivée en France il y a onze mois, après avoir traversé une partie de l’Europe. Elle s’installe au Mans où elle entame des démarches pour demander l’asile. Cependant la préfecture refuse d’examiner la demande aux motifs que la famille est passée par la Hongrie.  La préfecture de la Sarthe entend donc les expulser vers ce pays qui serait responsable de leur demande.  Pourtant le Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies a une nouvelle fois dénoncé en avril 2012 les conditions déplorables de traitement des demandeurs d’asile dans ce pays : beaucoup d’entre eux risquent l’expulsion avant même d’avoir vu leur demande examinée.

Le lendemain de leur placement en rétention, le médecin du centre constate l’incompatibilité de l’état de santé des deux enfants avec le maintien en rétention et établit un certificat médical. Il faut attendre la nuit du samedi au dimanche pour que la famille soit, non pas libérée mais transférée dans un hôtel de Seine et Marne où elle est assignée à résidence en attendant l’avion prévu le lundi matin à sept heures. Cette assignation à résidence est assortie d’une surveillance policière constante, d’une interdiction de sortir de l’hôtel et d’une interdiction de recevoir librement des visites. Les conditions de cette privation de liberté sont illégales. Cet acharnement et ces méthodes irrégulières sont extrêmement inquiétants de la part du nouveau gouvernement.

Une première tentative d’expulsion a échoué ce lundi matin à 5 heures, mais un autre avion est prévu pour aujourd’hui.

Suite à un malaise la mère est actuellement à l’hôpital, le père et les deux enfants sont quant à eux toujours enfermés à l’hôtel.

La Cimade demande à ce qu’il soit mis un terme à la procédure de réadmission de cette famille vers la Hongrie, afin que sa demande d’asile puisse faire l’objet d’un examen effectif en France.

La Cimade demande par ailleurs à ce que l’engagement de François Hollande de mettre fin à l’enfermement des enfants soit tenu, et cela sur tout le territoire national y compris à Mayotte.

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