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Expulsion en toute illégalité vers l’Italie

5 mai 2014

Le cas de Hassen, comme tant d’autres situations rencontrées régulièrement par La Cimade au Mesnil-Amelot, démontre au contraire que les pratiques préfectorales sont loin d’être irréprochables.

À la suite à un contrôle routier, le 24 mars, Hassen fait l’objet d’un arrêté de réadmission vers l’Italie. Il est enfermé dans la foulée au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot par la préfète de Seine-et-Marne.

Hassen a 29 ans, il est Tunisien, titulaire d’une carte de séjour italienne et circule également avec son passeport en cours de validité.  Il réside à Vérone et est entré en France le 10 mars dernier pour rendre visite à un ami compatriote, titulaire d’une carte de résident et chez lequel il est hébergé à Villeneuve-Saint-Georges. En France depuis moins de deux semaines, Hassen est donc en situation parfaitement régulière sur le territoire national au regard des accords européens. Mais pour la préfète de Seine-et-Marne, ces éléments ne font visiblement pas obstacle au prononcé de sa reconduite d’office en Italie et à son placement en rétention.

À son arrivée au CRA du Mesnil-Amelot, Hassen prend attache avec La Cimade. Le 25 mars, un recours est introduit par devant le tribunal administratif de Melun, qui audience l’affaire pour le 27 mars, à 9h30. En vertu de la jurisprudence du Conseil d’État du 30 décembre 2013, ce recours contre l’arrêté de réadmission et le placement en rétention est suspensif de plein droit.

Nonobstant l’introduction du recours, Hassen est expulsé dans la soirée du 26 mars par la préfète de Seine-et-Marne. Le lendemain matin, le tribunal administratif de Melun, après avoir constaté l’absence du requérant à l’audience, annule les arrêtés préfectoraux du 24 mars.

Hassen a été privé de liberté, enfermé durant deux jours et expulsé (aux frais du contribuable) sur le fondement de décisions parfaitement illégales. L’exécution de la reconduite d’office vers l’Italie, faisant fi du recours suspensif introduit, a non seulement méconnu la jurisprudence du Conseil d’État, mais également les articles 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui consacrent comme une liberté fondamentale le droit de toute personne à un recours juridictionnel effectif. Par ailleurs, le comportement de la préfète de Seine-et-Marne constitue, un camouflet pour la juridiction administrative.

L’Inspection générale de l’Administration (IGA) s’était émue, dans un rapport de septembre 2013, face à l’émergence d’un contentieux indemnitaire en droit des étrangers. L’IGA analysait ce contentieux, non pas comme une demande légitime de réparation d’un-e étranger-e lésé-e à une administration fautive, mais comme « une nouvelle stratégie juridictionnelle des avocats », qui tenteraient de le transformer en « une source de revenus importante ». L’IGA concluait en estimant que ce contentieux représentait un « risque majeur à contrôler au plus vite ». Le cas de Hassen, comme tant d’autres situations rencontrées régulièrement par La Cimade au Mesnil-Amelot, démontre au contraire que les pratiques préfectorales sont loin d’être irréprochables.

Steve Irakoze, intervenant au centre de rétention du Mesnil-Amelot

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