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Expulsion manifestement illégale de deux jeunes enfants depuis Mayotte

13 décembre 2013

Le 10 décembre, le Conseil d’État a choisi de ne pas sanctionner la préfecture de Mayotte pour avoir expulsé deux enfants de 3 et 5 ans. Ils ont ainsi été séparés de leurs deux parents qui résident dans l’île. Cette expulsion a été exécutée en rattachant arbitrairement ces jeunes enfants à un adulte tiers dans des conditions totalement illégales.

Le 10 décembre, le Conseil d’État a choisi de ne pas sanctionner la préfecture de Mayotte pour avoir expulsé deux enfants de 3 et 5 ans. Ils ont ainsi été séparés de leurs deux parents qui résident dans l’île. Cette expulsion a été exécutée en rattachant arbitrairement ces jeunes enfants à un adulte tiers dans des conditions totalement illégales.

Une situation emblématique du traitement des mineurs expulsés depuis Mayotte aurait pourtant demandé une condamnation exemplaire. La décision du Conseil d’État témoigne à nouveau d’une appréciation très dégradée des droits de l’Homme sur cette terre reculée.

Cette affaire, dans laquelle La Cimade, le GISTI et le Défenseur des droits se sont constitués intervenants volontaires, fait suite à l’interception le 14 novembre d’un kwassa en mer, ramené vers Mayotte. Parmi ces occupants se trouvaient deux enfants nés à Mayotte d’un ressortissant comorien en situation régulière. Ce dernier ne réussissant pas à les faire revenir par regroupement familial suite à plusieurs refus toujours oraux de la préfecture, les enfants sont montés dans ce bateau pour le rejoindre afin de demander leur régularisation sur place.

Rattachés à un adulte qui se trouvait dans le bateau, ces enfants ont été enfermés dans un bâtiment érigé pour l’occasion en local de rétention administrative avec les 52 adultes et 45 enfants présents dans le bateau. Ils ont tous été expulsés dans la journée vers les Comores. Tout le dossier démontre qu’outre cette grave privation de liberté, leur situation personnelle n’a pas été examinée attentivement par l’administration alors même que le père des deux enfants s’était présenté à la gendarmerie pour venir chercher ses enfants, muni des actes de naissances. De plus, ils n’ont pas pu se défendre puisque le recours déposé par leur avocate a été examiné par le tribunal administratif trois jours après leur expulsion. Enfin, il s’est manifestement agit d’une expulsion collective, opérée à l’aide d’un bateau réquisitionné dès leur interpellation.

Le ministère de l’Intérieur s’étant engagé au cours de l’audience à délivrer finalement un visa de regroupement familial aux deux enfants depuis les Comores, le Conseil d’État a considéré que cette affaire n’entrainait alors aucune atteinte fondamentale aux droits des mineurs.

Si la situation des deux enfants en question semble réglée sur le papier, il reste extrêmement regrettable que le Conseil d’État ait souhaité ménager pour l’occasion une porte de sortie à l’administration sans prendre la peine de sanctionner des atteintes aussi graves que répétitives.

Ceci alors même que les occasions de saisir la justice sur ces questions sont minces au regard de la rapidité des expulsions.

Les mineurs sont expulsés en masse depuis Mayotte (ils étaient 3.990 en 2012) et sont enfermés dans des conditions largement décriées comme inhumaines et dégradantes par les associations et institutions de défense des droits de l’Homme ainsi que par les parlementaires.

L’exclusion de Mayotte de la circulaire du 5 juillet 2012, limitant l’enfermement des mineurs en rétention, cumulée à la poursuite de telles pratiques, démontre une fois de plus que Mayotte reste une terre oubliée de la République. La Cimade répète que de telles pratiques ainsi que l’enfermement et l’expulsion des mineurs doivent cesser.

Pour aller plus loin :

Le communiqué de presse Gisti – La Cimade du 13 décembre 2013

Le dossier spécial Mayotte de Causes communes

Le site du collectif Mom Migrants outre mer

Photo :  Vali / La Cimade. Mayotte, Banga de Manjicavo, où Sanyaty, 12 ans raconte l’expulsion violente de sa mère.

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