Vous pouvez utiliser un seulL'examen de la demande d'asile par L'OFPRA
Le formulaire OFPRA doit être rédigé en français, accompagné de deux photos, de l’original du titre de voyage (passeport) et d’une copie de l’autorisation de séjour (sauf procédure prioritaire). Le délai de dépôt de la demande d’asile est de 21 jours en procédure normale, de 15 jours en procédure prioritaire et de 5 jours en rétention.
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La toute première page du formulaire est celle où doit être daté et signé le formulaire. y figure également l'information obligatoire que le dossier fera l'objet d'un traitement automatisé et avec le consentement du demandeur, un échange d'informations prévu par le règlement Dublin II .
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Les questions 1à 5 concernent des renseignements d'identité et de séjour en France. Y figurent l'adresse, le numéro de l'APS (8 chiffres). Il faut impérativement insérer une copie de l'autorisation de séjour. IL faut déclarer sur l’honneur du dépôt ou non dépôt d’un passeport ou d’une carte d’identité.
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Les questions 6 à 9 concernent les renseignements familiaux. Elles commencent par la description exhaustive de la famille du demandeur (père, mère, frères, sœurs) puis des renseignement concernant les unions du demandeur de tous types (même le pacs).
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Les questions 10 à 14 sont des renseignements personnels : La langue maternelle mentionnée est importante parce que les entretiens ont lieu en présence d'un interprète dans cette langue. Autre point important : l'itinéraire et les lieux de résidence.
b Le récit de vie
L’élément essentiel d’une demande d’asile est le récit (question 15) C’est sur cette base que se fait la personnalisation de la crainte de persécution qui est l’un des premiers critères de la convention de Genève.
Le récit de vie d’un demandeur d’asile doit comprendre les principaux éléments suivants
l’identité du demandeur
A priori, cette question peut paraître simple mais elle est réalité plus complexe. Le demandeur, pour quitter son pays ou éviter d’y être renvoyé peut s’inventer une identité voire donner une autre nationalité. Il est donc indispensable de poser la question du nom.Autre élément important : l’identité socioculturelle, il s’agit de demander le nom du père, de la mère ainsi que des autres membres de famille., la profession, l'appartenance à un groupe social ou un peuple, élément qui peut être déterminant pour la suite.
Les faits et les craintes
Il s'agit avant tout de reconstituer une grille d'événements qui doivent être personnalisés et, dans la mesure du possible, précis. Le plus simple est de le faire de manière chronologique en soulignant les événements importants et de donner des explications. Il est utile, en particulier quand les faits sont espacés de plusieurs mois ou plusieurs années, de donner des éléments succincts de la vie du demandeur, même en l'absence de persécutions.
L'itinéraire
Par définition, un réfugié est quelqu'un qui fuit. Il faut donc essayer d'établir son itinéraire depuis son lieu de vie vers le pays d’asile. Cet itinéraire est parfois une part intégrante de son récit. Il est alors nécessaire d'avoir une carte précise des pays traversés. Les demandeurs d'asile quittent leur pays de manières très diverses, par voie légale en passant une frontière avec un passeport ou une carte d'identité ou de manière irrégulière voire clandestine, en passant par l'intermédiaire de passeurs. Ils arrivent dans un autre pays où ils peuvent rester quelques mois ou plusieurs années. Parfois les personnes sont prises en charge par des passeurs et sont donc incapables de savoir par où ils sont passés.
Documents
LES DOCUMENTS NE SONT PAS OBLIGATOIRES pour une demande d’asile. il n’y a pas de preuve de persécution.
Un récit peut s'appuyer sur des documents écrits corroborant les faits mentionnés. Ils ne sont pas suffisants en soi et doivent être restitués dans la trame du récit. Il est nécessaire d'en expliquer en détail la provenance.
Par ailleurs, une lettre circonstanciée d'un parti, d'une organisation des droits de l'Homme ou un témoignage précis d'un réfugié statutaire peut être pris en compte. Mais si le document ou le témoignage sont douteux, il est préférable de ne pas les joindre.
Une fois le dossier rempli, daté et signé, et avec au minimum deux photos, il faut l'envoyer en lettre recommandée à l'OFPRA ou mieux le porter. Il ne faut pas oublier de joindre le passeport s’il y a un et la copie du titre de séjour (sauf procédure prioritaire). C'est la condition pour que le dossier soit enregistré complètement.
OFPRA
201, rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois CEDEX.
RER A Val de Fontenay
L'OFPRA si le dossier est complet, renvoie une lettre avec un numéro de dossier de type 2004-11-0xyz qui permettra de demander où en est l'instruction.
Avec cette lettre, le demandeur quia été admis au séjour,retourne à la préfecture pour se voir délivrer un récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile de trois mois renouvelable jusqu’à la fin de la procédure. Le demandeur peut demander son inscription aux assédic pour l’allocation temporaire d'attente.
Si le formulaire n’est pas complet mais adressé dans le délai imparti, l’OFPRA adresse une demande de complément précisant la date limite d’envoi.
Si le formulaire ou la demande de complément n’est pas adressé dans le délai de vingt et un jours, l’OFPRA retourne à l’intéressé le formulaire avec une lettre de refus d’enregistrement.
L'instruction à l'OFPRA (articles L. 723-1 à L. 723-3 du CESEDA)
Depuis novembre 2007, il n'y a plus de délai indiqué pour la réponse de l'OFPRA. Aucune décision ne naît du silence de l'OFPRA.
En procédure prioritaire, ce délai est réduit à quinze jours pour les procédures en liberté, voire à 96 heures pour les personnes en rétention.
L’instruction de la demande à l’OFPRA : quelle division?
l’Europe (EU) comprenant l’ex Yougoslavie, l’Ex Union Soviétique européenne, le Proche et Moyen Orient.
L’Afrique (AF) entendue comme l’Afrique « Noire » moins la Corne de l’Afrique et la Mauritanie.
L’Asie (AS) couvre la Transcaucasie et l'Asile centrale ex-soviétique ,le sud-est asiatique, de la Chine et du Sous continent Indien.
La division Amériques Maghreb (AM) (ex Eurafrique) traite de l’Amérique (Haïti, Colombie), de l’Afrique du Nord (Mauritanie comprise), de la Corne de l’Afrique (Ethiopie, Erythrée, Djibouti, Somalie.
Cependant, il n'est pas rare qu'en raison d'un nombre important de demandes d'une nationalité, une autre division instruise conjointement avec la division géographique.
Entretien ou non?
Depuis 2004, l'OFPRA a posé le principe de convoquer pour un entretien toutes les premières demandes d'asile.
Cependant, il a la possibilité de déroger à ce principe pour quatre motifs, prévus par la loi
a) L'office s'apprête à prendre une décision positive à partir des éléments en sa possession ;
Il s’agit de demandes manifestement fondées, de personnes dont l’OFPRA au vu du dossier et de leur renommée, n’a pas vraiment besoin de faire un entretien (cas plutôt rares) et des personnes relevant de l’unité de famille des réfugiés.
b) Le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en œuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève précitée(cessation de la protection) ;
c) Les éléments fournis à l'appui de la demande sont manifestement infondés ;
d) Des raisons médicales interdisent de procéder à l'entretien
Selon l’OFPRA, l’instruction est suspendue.
- comment se passe l'entretien ?
Au cours de l’entretien, l’officier de protection prend des notes sur ordinateur qui donnent lieu à un compte rendu, inséré dans le dossier OFPRA, mais que le demandeur ne peut pas encore relire, ni amender.
La décision de l'OFPRA. (article L 723-1 et L.723-1-1 du CESEDA)
L’article L 723-1 du CESEDA prévoit que l’OFPRA statue sur la demande dont il est saisi Il doit motiver en fait et en droit sa décision. Le décret précise qu’il prend sa décision au vu des éléments à sa disposition lors de la décision.
La décision de l'OFPRA peut être prise dans un délai très variable : un jour après l'envoi du dossier à plusieurs années.
S'il ne peut répondre dans un délai de six mois, il doit en informerle demandeur quinze jours auparavant (article R.723-2 du CESEDA)
L'OFPRA décide d'accorder ou de refuser le statut.
Il existe trois types de décisions :
- la décision de reconnaissance du statut de réfugié (pas de motivation),
- la décision de rejet du statut de réfugié mais d’octroi de la protection subsidiaire (la décision est motivée en ce qui concerne le rejet du statut de réfugié),
- la décision de rejet sur les deux formes de protection (motivée).
La décision d’accord
Si l'OFPRA accorde le statut, la personne se voit remettre une attestation, et dès que son état civil est clairement défini, des actes tenant lieu d’acte de naissance, de mariage, de divorce. Si son conjoint et ses enfants sont avec lui en France, ceux-ci reçoivent les mêmes documents.
La décision de rejet
La décision de rejet de l'OFPRA est envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est datée et signée par le directeur, le chef de division ou le chef de section. Elle comprend toujours le rappel du nom, de la nationalité et du numéro OFPRA.
Elle est accompagné du compte rendu d'entretien afin que le demandeur puisse mieux préparer son éventuel recours.
L'admission au séjour des demandeurs d'asile
Le recours à la Cour nationale du droit d'asile