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La France s’apprête à expulser une personne gravement malade en situation régulière !

22 juin 2017

En conséquence d’instructions du ministère de l’Intérieur demandant aux préfectures de ne plus donner de récépissés aux personnes relevant du droit au séjour pour soins, une personne en cours de renouvellement de son titre de séjour est enfermée au centre de rétention du Mesnil-Amelot, sous la menace d’une expulsion imminente.

Monsieur H vit en France depuis 12 ans et dispose d’une carte de séjour délivrée par la sous-préfecture du Raincy (Seine-Saint-Denis) en raison de son état de santé depuis 4 ans. Aujourd’hui le préfet des Hauts-de-Seine joue avec sa vie, depuis le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, tout près des pistes de l’aéroport de Roissy.

En début d’après-midi, il saura si le juge administratif rencontré ce matin mettra un terme à son enfermement et annulera l’obligation de quitter le territoire notifiée il y a six jours par le préfet des Hauts-de-Seine. Si ce n’est pas le cas, il sera conduit cet après-midi sur le tarmac de l’aéroport pour être expulsé à destination de l’Egypte ; pays dans lequel il ne pourra, d’après les avis rendus depuis 4 ans par les médecins, bénéficier de la prise en charge indispensable à la sauvegarde de son intégrité physique et de sa vie.

A l’origine de cette situation dramatique, de graves instructions du ministère de l’intérieur : les préfectures sont enjointes à ne plus délivrer immédiatement de récépissé de renouvellement, indispensable au maintien des droits entre deux titres, aux personnes se prévalant de leur état de santé. Depuis plus de trois mois, Monsieur H, qui avait accompli toutes ses démarches dans les temps, n’était titulaire que d’une « attestation de régularité du séjour » dépourvue de toute valeur juridique.

Pour la première fois à notre connaissance, ces instructions discriminatoires, appliquées dans de nombreuses préfectures et notamment au Raincy, conduisent à un enfermement en rétention et à une possible expulsion. La Cimade a saisi en urgence les ministères de l’Intérieur et de la Santé pour demander la libération de Monsieur H.

Suite à cette saisine, et à l’issue de son audience devant le tribunal administratif – qui a annulé la décision d’expulsion du préfet des Hauts-de-Seine -, Monsieur H a heureusement été libéré.

De nombreuses autres personnes démunies de récépissés demeurent sous la menace d’une interpellation. La Cimade réitère son appel pour que toutes les personnes demandant un titre de séjour soient mises en possession d’un récépissé dès le dépôt de leur demande, quel que soit le motif qu’elles invoquent.

 

Pour aller plus loin :

Personnes malades privées de récépissés de renouvellement : des ruptures de droits catastrophiques

Condamnation de la sous-préfecture du Raincy pour refus de remise de récépissé de renouvellement

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