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«Frontières intelligentes» : une nouvelle «invention» de l’Union Européenne pour le contrôle de ses frontières

1 août 2013

La collecte de données envisagée, eu égard à son ampleur (données alphanumériques et biométriques de tous les ressortissants d’Etats tiers entrant dans l’espace Schengen, qu’ils soient soumis ou non à l’obligation de visa), est-elle légale et légitime ?

empreinte_digitaleLa Commission européenne a présenté un paquet de mesures législatives le 28 février dernier, dénommé « Frontières intelligentes » pour assurer « une Europe ouverte et sûre ».

L’objectif de ces mesures est à la fois de simplifier et de renforcer les procédures de vérification aux frontières pour les étrangers qui se rendent dans l’Union Européenne (UE). Ce paquet de mesures prend la forme de deux propositions de règlements, l’un relatif à un programme d’enregistrement des voyageurs (Registered Traveller Programme, RTP), l’autre à un système entrée/sortie (Entry/Exit System, EES). Dans son communiqué de presse annonçant ces mesures, l’UE se félicite de l’application des technologies de pointe à la gestion des frontières, pour une gestion « plus moderne et efficace ». Reste que ce système coûteux semble difficilement applicable et est surtout porteur d’atteinte aux droits fondamentaux. Il illustre la logique développée par l’UE de l’Europe forteresse mais ouverte à certaines « catégories » d’étrangers.

Le système d’entrée et de sortie (EES) enregistrera dans une base de données centralisée le lieu et l’heure de l’entrée d’un ressortissant de pays tiers sur le territoire de l’UE et sa sortie, permettant ainsi aux autorités des États membres de repérer plus facilement les personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée, et accroissant de ce fait les possibilités d’expulsion. En effet, en plus de calculer automatiquement la date de sortie imposée, le programme prévoit la mise en place d’un mécanisme d’information repérant les personnes dont la durée de séjour autorisée aurait expiré avant l’enregistrement d’une date de sortie. Une liste contenant les données relatives à ces personnes serait ainsi générée et mise à disposition des autorités nationales compétentes.

Le système EES devrait être basé sur des données biométriques et substituerait à l’apposition de cachets sur les documents de voyage l’enregistrement automatique des dates d’entrée et de sortie. Lors du premier franchissement d’une frontière extérieure de l’UE, serait créé, pour chaque ressortissant de pays tiers admis pour un court séjour qu’il soit ou non soumis à l’obligation de visa, un dossier individuel contenant à la fois des données alphanumériques relatives à l’état civil de la personne et à ses documents de voyages, ainsi que des données biométriques, en l’espèce, ses dix empreintes digitales, si elles n’ont pas déjà été fournies dans le cadre d’une demande de visa. En outre, lors de chaque entrée sur le territoire de l’Espace Schengen, serait également créée une fiche d’entrée/sortie associée au dossier.

Le programme d’enregistrement des voyageurs (RTP), quant à lui, permettra l’examen préalable des personnes souhaitant venir en Europe, en utilisant leurs données biométriques pour leur faciliter le franchissement des frontières. La Commission Européenne prévoit que ce système recourt autant que possible aux nouvelles technologies. Pour les ressortissants des pays tiers, le RTP permettra aux voyageurs à « faible risque » (c’est-à-dire les hommes d’affaires et les touristes aisés ressortissants de pays tiers) d’entrer plus facilement sur le territoire européen que ceux censés représenter une « menace » plus grande [sic]. Il suffira donc aux uns de placer leur doigt sur une machine pour être reconnus et franchir plus facilement les frontières. Les autres seront fichés, la durée de leur séjour dans l’UE surveillée.

Le coût annuel de l’ensemble du système « Frontières intelligentes » est évalué à 1,1 milliard d’euros, à savoir 600 millions d’euros pour le RTP et 500 millions pour l’EES. La collecte de données, notamment biométriques, de millions de voyageurs ainsi que la mise en place de portails électroniques aux postes-frontières (aéroports) vont occasionner des dépenses d’investissement considérables, aux dires de la Commission elle-même dans sa communication du 25 octobre 2011.

En outre, ces nouvelles mesures soulèvent de nombreuses questions, notamment en matière de protection des droits fondamentaux, dont la protection des données personnelles. La collecte de données envisagée, eu égard à son ampleur (données alphanumériques et biométriques de tous les ressortissants d’États tiers entrant dans l’espace Schengen, qu’ils soient soumis ou non à l’obligation de visa), est-elle légale et légitime ?

Ces mesures doivent maintenant être discutées par le parlement européen et le Conseil de l’UE, pour une mise en œuvre du système souhaitée pour 2017-2018.

Crédit photo : Twistiti, L’empreinte digitale oubliée

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