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La Cour de cassation se prononce contre la garde à vue des sans-papiers

7 juin 2012

Tournant majeur d’une longue bataille juridique contre la criminalisation des personnes étrangères en situation irrégulière, la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de rendre un avis qui proscrit leur placement en garde à vue.

Tournant majeur d’une longue bataille juridique contre la criminalisation des personnes étrangères en situation irrégulière, la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de rendre un avis qui proscrit leur placement en garde à vue.

Depuis des années, les étrangers interpellés sans titre de séjour sont massivement et aveuglement placés en garde-à-vue avant d’être enfermés en rétention en vue de leur expulsion. Ces gardes-à-vue étaient fondées juridiquement sur le fait que le délit de séjour irrégulier est passible d’une peine d’emprisonnement. En effet, le code pénal français prévoit que l’on ne peut placer en garde-à-vue qu’une personne soupçonnée d’un délit passible d’une peine de prison.

Or cette pratique très coercitive a été condamnée par la Cour de Justice de l’Union européenne qui a considéré que le simple fait de ne pas avoir de papiers ne justifiait pas une peine d’emprisonnement. Las, le gouvernement précédent a méprisé cette condamnation européenne en publiant une circulaire autorisant la poursuite de ces gardes-à-vue abusives.

Pendant de longs mois, les gardes-à-vue ont donc continué. Elles étaient tolérées par certaines juridictions, sanctionnées par d’autres. Cette cacophonie juridique a entraîné de grandes inégalités selon les lieux où les étrangers étaient interpellés.

Cet avis de la Cour de cassation pourrait mettre fin aux gardes-à-vue abusives dont sont victimes aujourd’hui des dizaines de milliers d’étrangers.

Premier effet immédiat à Toulouse où un magistrat qui, depuis des mois, validait invariablement le recours à la garde à vue pour des personnes en situation irrégulière, a changé aujourd’hui de position, en appliquant cette nouvelle jurisprudence.

La Cimade souhaite que cet avis de notre plus haute juridiction judiciaire enjoigne le nouveau gouvernement à mettre en place un dispositif moins répressif à l’égard des migrants.

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