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Bretagne-Pays de Loire

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La préfecture d’Ille et Vilaine menace l’État de Droit

20 novembre 2013

Des pratiques inacceptables, inhumaines et dégradantes sur l’accueil, le séjour et les expulsions des étrangers offensent la République. Elles sont quotidiennes à la préfecture de Rennes.

Des pratiques inacceptables, inhumaines et dégradantes sur l’accueil, le séjour et les expulsions des étrangers offensent la République. Elles sont quotidiennes à la préfecture de Rennes.

Le 8 novembre 2013, les services préfectoraux d’Ille et Vilaine ont demandé la condamnation de La Cimade pour recours abusif, dans le cadre de sa mission d’aide à l’exercice effectif des droits auprès des personnes retenues au Centre de Rétention Administrative (CRA) de Rennes St Jacques de la Lande. La Cimade n’a pourtant fait que respecter l’objet de cette mission définie par le Ministre de l’Intérieur : accueil, information et soutien des étrangers enfermés dans les CRA pour leur permettre une mise en œuvre effective de leurs droits. La Cimade voit dans la remise en cause de sa mission par les services préfectoraux d’Ille et Vilaine une tentative d’intimidation inacceptable et une atteinte aux droits des personnes retenues.

Les services préfectoraux nient tout autant les droits des étrangers incarcérés en Ille et Vilaine :
l’usage est de ne répondre à aucune demande émanant de personnes détenues, et ce au mépris d’une circulaire conjointe du Ministre de l’Intérieur et de la Garde des Sceaux en date du 25 mars 2013.

Les conditions d’accueil en préfecture à Rennes se dégradent inexorablement pour atteindre un niveau qui déshonore la République Française. Ces conditions d’accueil sont méprisantes pour le public étranger qui a besoin d’accéder aux services préfectoraux pour le renouvellement d’un récépissé, d’une carte de séjour ou pour demander l’asile. Les horaires permettant l’accès au guichet se réduisent de mois en mois et se transforment en un parcours du combattant. Ces personnes ont souvent attendu des heures sous la pluie et dans le froid, quelquefois vainement jusqu’à l’heure de la fermeture, alors qu’elles font la queue depuis la nuit précédente.

Nous constatons que les étrangers accompagnés d’un avocat ou d’un membre d’une association de défense des droits des étrangers ont un peu plus de chance d’être entendus. Ce qui ne les met pas à l’abri d’un traitement méprisant des services préfectoraux. Les refus opposés au guichet, pourtant sévèrement condamnés par le Conseil d’État, sont monnaie courante.

La Cimade demande que cessent ces pratiques indignes du premier représentant local de l’État. Nous demandons le respect du droit des personnes étrangères et de leurs soutiens quand ils s’adressent aux services préfectoraux d’Ille et Vilaine, conformément à ce que prévoient la Loi et les règlements en la matière.

Contacts presse :
Mickael Garreau : 07.86.83.99.41.
Maryvonne Le Naour : 06.12.04.77.23.

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