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Le Préfet de police de Paris condamné à dix reprises pour avoir violé le droit d’asile

4 juin 2009

Depuis 3 mois, à Paris, des centaines de demandeurs d’asile ont été illégalement privés, par le Préfet, d’un titre de séjour – dit récépissé -, justifiant de leur présence régulière en France.

Depuis 3 mois, à Paris, des centaines de demandeurs d’asile ont été illégalement privés, par le Préfet, d’un titre de séjour – dit récépissé -, justifiant de leur présence régulière en France.

Les 16 avril et 4 mai 2009, le tribunal administratif de Paris a ordonné au préfet de police de Paris de cesser de « porter une atteinte manifestement illégale au droit d’asile » des demandeurs d’asile sans hébergement stable et d’accepter de renouveler leurs récépissés même avec la seule adresse postale fournie par une association agréée.

En effet, si les demandeurs d’asile n’étaient pas en mesure de justifier d’un hébergement stable, le préfet de police de Paris refusait de leur renouveler leur récépissé. Dépourvues de ce document, les personnes se retrouvaient alors privées de leurs droits économiques et sociaux : elles ne percevaient plus l’allocation mensuelle d’environ 320 euros qui est en général leur seule ressource et le retrait des courriers recommandés relatifs à leur procédure était rendu plus difficile, voire impossible, aggravant leur situation administrative.

Après cette série de décisions de justice et une forte mobilisation des associations, le préfet de police de Paris semble avoir mis un terme à sa pratique.

Cependant, condamné à plusieurs reprises en 2006 pour les mêmes faits, le préfet a réintroduit et maintenu ces pratiques en 2009 en toute connaissance de cause, en dépit des tentatives des associations de faire rectifier ce comportement auprès de ses services et du ministère de l’Immigration.

Les associations signataires sont satisfaites de ces décisions du juge mais déplorent que dans ce cas le recours au juge ait été l’unique solution pour que l’administration applique et respecte le droit des demandeurs d’asile.

À Paris, comme partout en France, le droit de solliciter l’asile est un droit garanti par la Constitution. L’existence et la récurrence de pratiques préfectorales illégales démontrent qu’en France les Préfets peuvent agir en dehors de la loi.

Il revient au ministre de l’Immigration, en charge de la procédure d’asile en Préfecture, de s’assurer que le comportement des Préfets ne viole pas les droits des demandeurs d’asile et d’intervenir rapidement et fermement pour mettre un terme à toute atteinte portée au droit d’asile.

Communiqué de presse – 4 juin 2009

ACAT – Amnesty International – G.A.S. – Secours Catholique – Dom’asile – Cimade Ile de France

Contacts Presse :

ACAT France : Florence Boreil 01 40 40 40 28

Amnesty International France : Service Presse – Aurélie Chatelard / Laure Delattre 01 53 38 65 77 – 65 41 / 06 76 94 37 05

Dom’Asile : domasile@lacimade.org 01 40 08 17 21, 06 50 64 25 59

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