Le Préfet du Tarn veut expulser un mineur de 16 ans

« Ne peuvent faire l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière : 1° l’étranger mineur de dix-huit ans » selon les dispositions de l’article L 511-4 (1°) du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Monsieur N. est âgé de 16 ans. Il est enfermé au centre de rétention administrative de Cornebarrieu depuis le 4 juin 2009. M. le Préfet du Tarn remet en cause la minorité du garçon en se fondant sur une expertise osseuse et a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière.

Monsieur N. est arrivé en France le dimanche 31 mai 2009 après avoir fui la République Démocratique du Congo dans des conditions particulièrement dramatiques. Orphelin, enfant des rues, il a été enrôlé de force dans des gangs puis pourchassés. Sa vie étant en danger, il a réussi à s’enfuir et à rejoindre la France afin d’y solliciter une protection.

Après avoir passé une nuit dans les rues d’Albi (Tarn), il se rend spontanément au commissariat de Police espérant y trouver de l’aide. Il présente son acte de naissance indiquant qu’il est né en 1993. Résultat : il est placé en garde à vue et une expertise osseuse est ordonnée. L’âge estimé par l’examen est de 19 ans. La loi est pourtant très claire et l’article 47 du code civil pose le principe d’une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère. Aucune vérification de l’acte de naissance n’ayant été sollicitée par la Préfecture du Tarn, cet acte est considéré comme probant.

Par ailleurs, les pratiques d’estimation de l’âge par expertise osseuse sont largement contestables. L’académie nationale de médecine estime que cette méthode ne permet pas de distinction nette entre 16 et 18 ans et la fiabilité est de plus ou moins 18 mois selon de nombreux Professeurs de médecine. De plus, l’Inspection Générale des Affaires Sociales indique dans un rapport de 2005 qu’il existe « un risque majeur à l’égard des enfants non caucasiens, originaires d’Afrique dont le développement osseux peut-être tout à fait hétérogène par rapport aux références anglo-saxonnes…références remontant à plus d’un demi siècle. »

Ce garçon cherchait une protection en France, il y a trouvé l’enfermement. Alors que son acte de naissance original est en sa possession, le Préfet du Tarn a décidé de l’expulser.

La Cimade condamne fermement ces pratiques et demande la libération immédiate de monsieur N., l’abrogation de l’arrêté de reconduite à la frontière dont il fait l’objet et sa prise en charge par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Auteur: Service communication