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L’égalité pour tous n’admet pas de demi-mesures

23 juin 2014

L’égalité implique une politique décidée envers toutes et tous, sans distinction. Elle ne doit pas être subordonnée à la situation administrative. Ainsi, les femmes étrangères victimes de violences doivent se voir reconnaitre des droits et une protection réelle. Si des lois ou des circulaires ont amélioré l’accès effectif à leurs droits, ils restent insuffisants, méconnus ou mal appliqués.

Lettre ouverte aux député-e-s

L’égalité implique une politique décidée envers toutes et tous, sans distinction. Elle ne doit pas être subordonnée à la situation administrative. Ainsi, les femmes étrangères victimes de violences doivent se voir reconnaitre des droits et une protection réelle. Si des lois ou des circulaires ont amélioré l’accès effectif à leurs droits, ils restent insuffisants, méconnus ou mal appliqués.

Les député.e.s vont débattre au mois de juin sur le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, adopté en 2e lecture par le Sénat le 17 avril 2014. Ce projet n’a pas l’ambition attendue pour la protection des femmes étrangères. Les dispositions adoptées sont en effet très limitées.

Les propositions concrètes portées par des sénateurs et sénatrices via des amendements pour une meilleure protection des femmes étrangères victimes de violences ont été évincées au prétexte que cela anticiperait le projet de loi à venir sur l’immigration. Pourtant, l’avant-projet de loi sur l’immigration tel qu’il circule actuellement ne mentionne aucune disposition sur les violences. L’urgence ne permet plus d’attendre. Ce projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes est aujourd’hui le bon véhicule législatif. Il n’est pas imaginable de repousser encore des dispositions qui permettraient aux femmes d’être mieux protégées.

Les femmes étrangères victimes de violences subissent les lois restrictives parce qu’elles sont en situation administrative précaire. Elles ne peuvent pas se défendre devant les tribunaux, difficilement être protégées ou accéder à des hébergements pour une mise à l’abri.

L’égalité ne peut se restreindre aux seules personnes étrangères mariées. Or les femmes françaises, comme étrangères sont de moins en moins nombreuses à se marier. Elles vivent en concubinage ou sont liées par un PACS. Qu’arrivera-t-il à la personne qui ne pourra plus justifier de la vie commune avec son partenaire violent ? Elle ne bénéficiera pas du renouvellement de son titre de séjour.

L’égalité ne peut varier d’un département à l’autre. Pourtant, le gouvernement a insisté sur la nécessité du maintien de la marge d’appréciation du préfet. L’égalité pour toutes et tous passe aussi par une égalité de traitement d’un territoire à l’autre.

La délivrance d’un titre pluriannuel, comme indiqué dans le rapport du ministère des Droits des femmes du 20 février 2014 sur « l’égalité pour les femmes migrantes », permettrait aux personnes victimes de violences d’avoir le temps de se rétablir après leur mise en sécurité, puis de se reconstruire. Ce titre de séjour est essentiel dans la reconstruction, car il facilite l’accès à un hébergement, à un emploi, et permet ainsi de se donner le temps de reprendre pied dans la vie.

La commission des lois réunie le 18 juin n’a pas apporté de changements majeurs pour permettre une meilleure protection des personnes étrangères. À l’occasion de l’examen de ce projet de loi le 26 juin, il appartient aux député.es de faire avancer les droits des femmes et les droits des femmes étrangères en particulier. Ce texte se doit d’être ambitieux pour les droits des femmes et l’égalité pour toutes et tous.

Avec le soutien de l’ADFEM.

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