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Migrations : à quand la rupture avec l’obsession de fermeture et de contrôle ?

13 novembre 2014

La nécessaire réforme du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) a été sans cesse repoussée en raison de considérations électoralistes. Il aura fallu attendre plus de deux ans après l’arrivée de la gauche au pouvoir pour que ces textes voient le jour. Deux ans pendant lesquels les associations ont sans relâche alerté le gouvernement sur les conséquences néfastes de la politique inadaptée et injuste menée ces dernières années.

La nécessaire réforme du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) a été sans cesse repoussée en raison de considérations électoralistes. Il aura fallu attendre plus de deux ans après l’arrivée de la gauche au pouvoir pour que ces textes voient le jour. Deux ans pendant lesquels les associations ont sans relâche alerté le gouvernement sur les conséquences néfastes de la politique inadaptée et injuste menée ces dernières années.

À quoi auront servi ces deux années de concertations et de rapports, si ce n’est à repousser les mesures urgentes et à permettre au gouvernement de légitimer ces deux textes ? En tout cas pas à régler les questions majeures car le gouvernement n’a pas saisi l’opportunité de créer la rupture pour mettre en œuvre une politique fondée sur les valeurs de justice et d’égalité.

Ces réformes s’appuient, comme les précédentes, sur la peur et les préjugés exprimés lors des dernières élections et les votes populistes en Europe.

Dissuasion, contrôle et surveillance, éloignement sont les principes qui régissent les projets de loi asile et immigration.

Bien que très différents l’un de l’autre, les deux textes ont en commun une conception de l’étranger qui est nécessairement un fraudeur, un profiteur, qu’il faudrait empêcher d’entrer dans le dispositif ou, s’il y parvient, placer sous surveillance pour pouvoir, dès qu’il ne remplit plus les conditions, lui retirer ses droits au plus vite.

Projet de loi sur l’asile, un accueil sous surveillance

La commission des lois a adopté le 26 novembre 2014 des modifications du projet de loi relative à l’asile. C’est ce texte modifié qui a été examiné par l’assemblée du 9 au 11 décembre. Un vote solennel s’est tenu le 16 décembre et le projet de loi a été adopté. Il sera discuté au Sénat en 2015 avant son adpotion définitive..

Le texte comporte des modifications importantes liées à la transposition – tardive – en droit français des directives européennes :

  • procédure d’enregistrement et d’examen de la demande d’asile plus rapides,
  • entretien systématique à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) avec la possibilité d’une présence d’un avocat ou d’une association,
  • accès aux conditions matérielles d’accueil pour tous les demandeurs d’asile,
  • recours suspensif permettant au demandeur de se maintenir en France jusqu’à l’examen de son dossier par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Il contient cependant des reculs importants, tels que l’augmentation des procédures accélérées, la création de procédures d’irrecevabilité et de radiation des demandes, l’examen de certains dossiers par un juge unique à la CNDA et au tribunal administratif.

Une mesure emblématique de ce texte est l’hébergement directif des demandeurs d’asile. Ils sont tenus d’accepter la place en Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) qui leur est proposée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), n’importe où en France.

Pour aller plus loin des documents à télécharger :

 

Projet de loi sur l’immigration, la continuité dans la répression

Des mesures fortes étaient attendues dont le texte ne fait aucune mention :

  • réduction de la durée de rétention qui revêt aujourd’hui un caractère punitif ;
  • retour du contrôle du juge des libertés et la détention dans les 48 heures pour éviter les expulsions sans aucun contrôle de la justice ;
  • rétablissement de la carte de résident que les réformes successives ont peu à peu vidé de son sens, à savoir faciliter l’intégration des étrangers ;
  • alignement du droit applicable en outre-mer sur celui de la métropole pour mettre fin à un régime dérogatoire injustifiable ;
  • interdiction de l’enfermement des enfants en centre de rétention.

Et ce que le gouvernement présente comme la grande avancée du texte, le titre de séjour pluriannuel, ne sera pas à même d’apporter stabilité administrative, sécurité juridique et sérénité aux personnes étrangères puisque ce titre de séjour peut être retiré à tout moment par le préfet. Pour ce faire, des pouvoirs de contrôle démesurés lui sont confiés. Il peut vérifier l’exactitude des informations dont il dispose auprès d’interlocuteurs aussi divers que les fournisseurs d’énergie et de télécommunication, les banques, les entreprises de transport des personnes, la sécurité sociale, les collectivités territoriales, les hôpitaux ou les écoles, au risque de dénaturer leurs missions.

Des mesures clairement insuffisantes mais aussi des mesures dangereuses :

  • généralisation du bannissement des personnes expulsées par le développement des interdictions de retour en France et en Europe pour une période de trois ans ;
  • création d’une interdiction de circuler sur le territoire français pour les communautaires ;
  • réduction du délai de recours contre les obligations de quitter le territoire français ;
  • possibilité d’interpeller à leur domicile les personnes assignées à résidence et d’emprisonner celles qui ne respectent pas leur assignation.

Pour aller plus loin des documents à télécharger :

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