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Motion de l’assemblée générale de la Cimade sur le projet de réforme de la juridiction administrative

20 juin 2009

Le Conseil d’Etat entend faire adopter une réforme de la juridiction administrative qui aurait pour effet de réduire considérablement les garanties de procédures pour plusieurs catégories de justiciables, dont les étrangers en situation irrégulière. La Cimade, réunie en assemblée générale le 20 juin 2009, s’associe aux syndicats de magistrats qui s’opposent à ce projet.

Le Conseil d’État entend faire adopter une réforme de la juridiction administrative qui aurait pour effet de réduire considérablement les garanties de procédures pour plusieurs catégories de justiciables, dont les étrangers en situation irrégulière.

Dans un souci de productivité, la réforme initiale visait à réduire la collégialité des formations de jugement, à supprimer le rapporteur public et à diminuer le nombre de requêtes soumises au juge par la possibilité pour les cours administratives d’appel de rejeter les dossiers par ordonnance, autrement dit sans que l’étranger ne soit entendu par le juge.

La mobilisation des magistrats et de leurs organisations syndicales a permis que le Conseil d’État fasse marche arrière concernant le juge unique. Mais la modification du rôle du rapporteur public et les possibilités de rejet au tri des appels formés contre les décisions d’obligation de quitter le territoire français (Oqtf) restent inacceptables.

Comme la Cimade l’avait annoncé en son temps, la création de l’obligation de quitter le territoire français, applicable depuis le 1er janvier 2007 a déjà fortement restreint les droits des étrangers en diminuant les possibilités de recours : délai de recours d’un mois seulement alors que l’intéressé doit contester trois mesures à la fois, recours gracieux et hiérarchiques inefficaces dans la mesure où ils ne suspendent plus le délai du recours contentieux, possibilité pour le tribunal administratif de rejeter les requêtes sans audience. La mise en place de l’Oqtf n’a répondu ni à l’objectif fixé par le législateur d’amélioration du taux d’exécution des mesures d’éloignement, ni à un désengorgement des juridictions.

La réforme envisagée représente un nouveau recul en termes d’accès à la justice et de droit de la défense pour des justiciables déjà fragilisés. Elle se rajoute à d’autres restrictions inquiétantes du droit des étrangers (comme la réforme des centres de rétention).

Devant ces dérives inquiétantes, La Cimade, réunie en assemblée générale à Paris le 20 juin 2009, s’associe aux syndicats de magistrats qui s’opposent à ce projet.

 

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