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Outre mer, la Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France qui ne réagit pas

7 mars 2013

Le 13 décembre 2012, dans l’arrêt De Souza Ribeiro, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné La France pour violation du droit au recours effectif en Outre-mer (article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme). Cependant, le gouvernement ne semble toujours pas avoir pris acte de cette condamnation qui remet en cause les fondements de sa politique d’exception en Outre-mer.

Le 13 décembre 2012, dans l’arrêt De Souza Ribeiro, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné La France pour violation du droit au recours effectif en Outre-mer (article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme). Cependant, le gouvernement ne semble toujours pas avoir pris acte de cette condamnation qui remet en cause les fondements de sa politique d’exception en Outre-mer.

En effet, à Mayotte, en Guyane ou en Guadeloupe, les expulsions sont massives et les personnes ne disposent d’aucun recours qui arrête automatiquement le processus. Lorsque les juges sont saisis, ils n’ont pas le temps d’organiser une audience car les personnes sont presque toujours expulsées de manière expéditive. En Outre-mer les expulsions sont exécutées  en moins de 22h contre 10 jours en moyenne pour la métropole.

Ainsi des hommes et des femmes sont arrêtés puis expulsés en quelques heures alors même qu’ils ont construit toute leur vie à Cayenne ou à Mamoudzou, que leur conjoint ou leur conjointe les attend, que leurs enfants y sont nés et y vivent. Dans son arrêt De Souza Ribeiro, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour cette pratique, justifiée jusqu’ici par un supposé caractère exceptionnel de l’immigration dans ces territoires lointains. La Cour précise ainsi que « si elle est consciente de la nécessité pour les États de lutter contre l’immigration clandestine, elle ne saurait souscrire à la position du gouvernement selon laquelle la situation géographique de la Guyane et la forte pression migratoire qu’elle subit justifierait le régime d’exception prévu par la législation ainsi que son fonctionnement. »

La CEDH enjoint donc l’État français à garantir en Outre-mer un droit au recours effectif, en particulier lorsque le droit fondamental de mener une vie familiale normale est en cause. Les personnes enfermées en centre de rétention doivent avoir la possibilité de déposer un recours devant le juge, puis de se faire entendre lors de l’audience avant d’être éventuellement expulsées. Dans le cas sur lequel la Cour s’est prononcée, Monsieur De Souza Ribeiro, brésilien vivant depuis l’âge de 7 ans en Guyane, avait été expulsé 50 minutes exactement après avoir déposé un recours.

Mais depuis le 13 décembre et cet arrêt décisif, les expulsions continuent en Outre-mer et le gouvernement n’a pas donné d’instructions pour infléchir sa politique. Les équipes Cimade présentes dans les centres de rétention constatent que nombreux sont ceux et celles qui passent une nuit enfermés et sont expulsés au petit matin avant d’avoir pu déposer un recours.

Même si certaines préfectures saisies par La Cimade libèrent une partie des étrangers visés, ces derniers n’ont toujours pas la garantie de pouvoir accéder à la justice avant leur expulsion.

À Mayotte, en s’appuyant sur l’arrêt De Souza Ribeiro, le tribunal administratif a enjoint la préfecture d’organiser le retour d’un père malgache expulsé alors qu’il avait déposé un recours. Le ministère de l’Intérieur a d’abord fait appel de cette décision. Puis, finalement il s’est désisté, après avoir lu l’argumentaire présenté par les avocates et les observations du Défenseur des droits qui avait été saisi. Celui-ci a notamment précisé que si cet homme malgache avait fait un recours gracieux auprès de la préfecture, espérant que celle-ci renonce à l’expulser, on ne pouvait pas considérer qu’il ait pu exercer un droit au recours effectif. Le sort des personnes ne peut en effet dépendre du bon-vouloir d’une préfecture qui serait chargée de s’auto-contrôler.

Il est urgent que le gouvernement mette fin au régime d’exception en cours en Outre-mer. Non pas seulement en ajustant les pratiques préfectorales aux décisions des juridictions, mais bien en modifiant la loi et en y inscrivant les garanties procédurales nécessaires pour que soient respectés partout en France les droits fondamentaux des personnes.

Voir le communiqué du collectif Migrants Outre-mer, « Toujours pas de recours effectif en Outre-mer après l’arrêt de Souza Ribeiro de la CEDH : le ministre de l’Intérieur esquive-t-il pour éviter de changer la loi? »

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