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Pas de statut de réfugié pour les victimes de la traite des êtres humains ?

7 mars 2013

Les victimes de la traite des êtres humains relèvent–elles de la convention de Genève et doivent elles alors être reconnues comme réfugiées ou l’OFPRA peut il se contenter de leur accorder une simple protection subsidiaire? Voici la question qui était à l’ordre du jour du Conseil d’État ce lundi 4 mars.

Les victimes de la traite des êtres humains relèvent-elles de la Convention de Genève et doivent-elles alors être reconnues comme réfugiées ou l’Ofpra peut il se contenter de leur accorder une simple protection subsidiaire? Voici la question qui est à l’ordre du jour de la section du contentieux du Conseil d’État le 12 juillet 2013.

Le 29 avril 2011, dans une décision inédite, la Cour nationale du droit d’asile avait considéré qu’une Nigériane qui avait fait l’objet de pratiques occultes ( cérémonie rituelle vaudou dite « juju » qui scelle un accord  et son allégeance au chef du réseau) puis qui avait été envoyée à Paris pour se prostituer devait être reconnue comme réfugiée. En effet, s’étant libérée du réseau de prostitution, elle craignait des représailles mais également la réprobation et la violence de la société nigériane en cas de retour. La Cour a considéré qu’elle appartenait à un groupe social des victimes de la traite et qu’elle risquait des persécutions en cas de retour que les autorités ne seraient pas en mesure d’empêcher car « l’absence de moyens efficaces consentis à l’autorité judiciaire, le degré de corruption des forces de police et l’implication des autorités coutumières dans ce trafic, constituent autant de freins à des poursuites pénales effectives ».

Par la suite, la Cour a reconnu le statut à des victimes de la traite de nationalité kosovienne et ukrainienne. Le Haut Commissariat aux Réfugiés, dans une note du 12 juin 2012, s’était félicité de cette décision et demandait aux autorités françaises de faire application de la convention de Genève pour les victimes de la traite d’êtres humains.

Or lundi 4 mars, le Conseil d’État examinait le pourvoi en cassation fait par l’Ofpra contre cette décision du 29 avril 2011. Dans ce pourvoi, l’Ofpra, s’il reconnaît un risque de traitement inhumain et dégradant, permettant à l’intéressée de bénéficier de la protection subsidiaire, critique l’audace de la Cour de considérer les victimes de la traite comme un groupe social, au sens de la convention de Genève et estime que, de toute façon, il existe une possibilité d’asile interne dans les autres États fédérés du Nigeria.

Le rapporteur public a suivi ce raisonnement de l’Ofpra et a conclu à une annulation de la décision et un renvoi à la CNDA. Comme l’Ofpra, il ne pense pas qu’il y ait un groupe social des victimes de la traite au Nigeria. En particulier, il considère qu’il n’y a pas de réprobation de la société nigériane vis-à-vis de prostituées. Il estime que les victimes subissent des persécutions uniquement de la part des réseaux et que les autorités du Nigéria ne leur refusent pas la protection. En effet, une personne peut obtenir le statut de réfugié quand les autorités étatiques ne sont pas en mesure de lui apporter une protection adéquate et efficace .  « Sur ce point, critique Gérard Sadik, responsable de la commission asile à La Cimade, le rapporteur public exprime le conservatisme du Conseil d’État qui ne veut pas étendre la notion par exemple à des victimes de mariage imposé et revisite le concept de « tolérance volontaire des autorités » issu d’une jurisprudence vieille de trente ans qui a pourtant été remise en cause par la directive européenne et la loi en 2003. »

Vu l’importance de la question, l’affaire a été renvoyée à une séance ultérieure de la section du contentieux.

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