L'Albanie et le Kosovo inscrits sur la liste des pays d'origine sûrs par le Conseil d'administration de l'OFPRA
C'est en quelques heures ce 11 mars 2011 que le conseil d'administration de l'OFPRA a décidé de réviser de nouveau la liste des pays d'origine sûrs en ajoutant l'Albanie et le Kosovo. La décision entre en vigueur à compter du 28 mars 2011.
Une décision qui loin de reconnaître une évolution démocratique dans ces pays - la tension n'a jamais été aussi grande en Albanie avec quatre morts dans une manifestation de l'opposition en janvier dernier, le Kosovo a élu un très controversé homme d'affaires à la présidence , les deux pays sont affligés d'une corruption généralisée - semble être principalement destinée à faire baisser le "flux " des demandes d'asile de ces pays et à priver les demandeurs d'asile d'un accès aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA).
Une décision plus que contestable
Le Conseil d'administration de l'OFPRA, dont la majorité des membres représentent des ministères, ne semble pas avoir tiré les leçons de ces deux dernières décisions qui ont fait l'objet d'une annulation partielle. Déjà en 2008, le Conseil d'Etat a retiré l'Albanie inscrite en mai 2006 sur la liste car il a considéré "eu égard notamment à l'instabilité du contexte politique et social, les caractéristiques justifiant leur inscription sur la liste des pays d'origine sûrs". En novembre 2009, le Conseil d'administration a envisagé d'inscrire les deux pays mais il a jugé que la situation politique et sociale - notamment du Kosovo dont l'indépendance n'est pas reconnue par tous les pays de l'Union européenne- était trop précaire. Sa décision du 20 novembre 20009 d'inscrire trois nouveaux pays dont l'Arménie et la Turquie a de nouveau été partiellement annulée le 23 juillet 2010 par le Conseil d'Etat sur recours de dix associations. Lors du débat sur le projet de loi, le Sénat a adopté un amendement alignant la définition de pays sûrs sur celle contenue dans la directive européenne sur les procédures qui fut biffé par l'Assemblée nationale sur amendement gouvernemental.
La décision est encore plus incompréhensible alors que les fiches établies par l'OFPRA et remises aux membres du conseil sont éclairantes sur la situation des pays : partition de fait du Kosovo entre Serbes et Albanais que seule la présence de la MINUK dissuade d'une réouverture du conflit, discrimination massive des Rroms,et des minorités accusés de trahison par les autres protagonistes, prégnance des organisations de crime organisé et de traite des êtres humains, corruption qui fait du Kosovo, l'un des pays les plus pauvres d'Europe et de Pristina,l'une des capitales les plus chères. En Albanie, la tension politique est à son comble et comme dans le pays voisin, la corruption obère du développement du pays. Au surplus, les crimes d'honneur, fixés par le kanun, même s'ils ne sont pas tolérés par les autorités , restent une réalité sociale et un motif de protection en France.
Cette brève description montre que ces deux pays ne sont pas des Etats qui veillent au respect des libertés et de l'Etat de droit comme l'impose la loi. Alors pourquoi les inscrire sur la liste? Parce que la procédure prioritaire semble avoir aux yeux des pouvoirs publics des effets dissuasifs.
Le Kosovo a été en 2010, la première nationalité de demandes d'asile avec 5274 demandes dont 1814 mineurs accompagnants, représentant à lui seul 11% des demandes d'asile enregistrées. Cette demande d'asile en famille était donc prioritaire pour l'accès dans le dispositif d'accueil dans les CADA . En 2009, selon les statistiques de l'OFII , 16,3% des personnes admises dans les CADA étaient de nationalité kosovienne. La crise générale du dispositif d'accueil (plus de 30 000 personnes en attente d'une admission en CADA) conduit sans doute le ministère de l'intérieur à évacuer ces demandes d'asile et d'hébergement.
Une procédure au rabais
En effet, l'inscription sur la liste des pays d'origine sûrs permet aux préfets de refuser l'admission au séjour aux demandeurs d'asile ressortissants de ces pays . L'examen de leur demande d'asile se fait alors selon la procédure prioritaire dans un délai de quinze jours (voire 96 heures si le préfet décide de placer le demandeur en rétention administrative). Si le demandeur d'asile est entendu à l'Office, ce délai très court ne permet pas un examen exhaustif de la demande d'asile. Surtout, l'intéressé ne dispose pas d'un recours de plein droit suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile. Or les statistiques de l'OFPRA révèlent que, pour ces deux nationalités, c'est la Cour qui reconnaît la très grande majorité des demandeurs : ainsi en 2009, 75% des protections accordés à des Albanais et 74% de celles accordées à des Kosoviens l'ont été par la Cour. En ouvrant la possibilité aux préfets d' éloigner les intéressés avant même que la Cour n'ait examiné leur recours, la décision porte atteinte au droit d'asile alors même que le Conseil Constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur l'absence de recours suspensif dans les procédures prioritaires.
Des conditions d'accueil réduites à peau de chagrin
Le refus de séjour que prendront les préfets aura des conséquences sur les conditions matérielles d'accueil de ces demandeurs. En effet, la loi prévoit que pour accéder dans un hébergement en CADA ou pour toucher l'allocation temporaire d'attente (ATA), le demandeur d'asile doit être muni d'une autorisation provisoire de séjour. Est donc interdite l'admission dans un centre d'accuei pour demandeurs d'asile et rendu difficile en dépit de la jurisprudence du Conseil d'Etat, le bénéfice de l'ATA. Surtout les préfets, en dépit de la détresse dans laquelle vivront les familles, considèrent qu'il n'est pas nécessaire de leur fournir un hébergement d'urgence, même sous la forme de tentes. Perçu comme un moyen de résoudre la crise du dispositif d'accueil, la décision risque donc de rendre encore plus tendue la stuation.
La Cimade au sein de la CFDA considère que cette décision hâtive et ses conséquences dantesques pour les demandeurs sont un dévoiement de la loi et doivent être contestées devant les juridictions administratives à commencer par le Conseil d'Etat.
Gérard Sadik
Responsable Commission nationale asile
Quand Le Conseil d’administration de l’OFPRA refusait l’inscription de l’Albanie et du Kosovo sur la liste des pays d’origine sûrs
Il y a à peine un an et demi, le Conseil d'administration discutait déjà de l'inscription de l'Albanie et du Kosovo sur la liste des pays d'origine sûrs. Les débats reproduits ci-dessous sont extraits du compte rendu de la réunion du CA de l'OFPRA du 13 novembre 2009 - qui retira la Géorgie de la liste mais ajouta l'Arménie, la Serbie et la Turquie, décision annulée par le Conseil d'Etat pour ce qui concerne l'Arménie, Madagascar et la Turquie et pour les seules femmes, le Mali.
[...]
Le PRESIDENT Jean GAEREMYNCK (Conseiller d'Etat) suggère ensuite de passer à un examen au cas par cas des pays « pressentis ».
Le premier pays, l’Albanie, se trouve dans une situation particulière puisqu’il a été inscrit sur la liste en mai 2006 puis retiré suite à une décision du Conseil d’Etat du 13 février 2008. Sa réinscription n’est envisageable que si de nouveaux éléments concrets sont survenus depuis février 2008 dans le sens d’une évolution démocratique.
M. VENE (représentant du ministère des Affaires étrangères) remarque que l’Albanie fait partie de ces pays des Balkans qui à terme peuvent espérer intégrer l’Union européenne. II ne peut citer d’éléments concrets nouveaux depuis 2008 mais constate que le gouvernement s’efforce d’améliorer la situation générale. Toutefois, des difficultés subsistent dans le domaine social avec les violences engendrées par les vendettas familiales.
M. PINTE (député des Yvelines, représentant l'Assemblée Nationale) après la lecture de la fiche d’information élaborée par l’Office, fait part d’un avis réservé.
M. LECERF (Sénateur du Nord, représentant le Sénat) pense qu’une annulation en contentieux serait probable et se déclare donc hostile à l’inscription de l’Albanie.
M. FRATACCI ( secrétaire général du ministère de l'Immigration) observe qu’une évolution positive depuis février 2008 serait difficile à justifier, la sagesse est de ne pas proposer l’inscription de l’Albanie, Il recommande cependant d’exercer une veille sur ce pays qui est destiné à bénéficier à plus ou moins long terme d’une libéralisation du régime des visas.
Le PRESIDENT déclare que compte tenu du consensus des membres du conseil, l’Albanie n’est pas retenue.
[….]
Il sollicite l’analyse de M. VENE sur le Kosovo.
M. VENE rappelle que ce pays se trouve placé sous la tutelle de la communauté internationale. Cette présence a contribué à la solidité du système administratif général et a permis de gros efforts dans l’organisation de l’Etat de droit. Des négociations devraient débuter prochainement avec pour signer un accord de réadmission. En conclusion, on peut dire que ce pays est sur la bonne voie.
M. GALINDO-VELEZ (représentant du HCR en France, n'a pas de voix délibérative au Conseil d'administration) indique que le HCR a publié une note le 9 novembre 2009 relative aux atteintes aux droits de l’homme au Kosovo. Si des progrès importants ont pu être constatés, plusieurs acteurs de la communauté internationale (Conseil de l’Europe, le secrétariat général de l’ONU) reconnaissent la persistance de tensions interethniques. La stratégie d’obstruction organisée par les Serbes favorise la mise en place d’institutions parallèles et laisse planer des incertitudes pour l’avenir. Le respect des droits des minorités n’est pas uniformément garanti, de nombreuses restrictions demeurent: liberté de mouvement, exclusion, actes de violence, impossibilité des déposer des recours. Outre les membres de la communauté serbe et les Rom, le HCR a identifié plusieurs groupes à risque: les couples mixtes, les Albanais précédemment associés aux autorités serbes ainsi que les victimes de la traite des êtres humains.
M. FRATACCI, constatant un taux d’admission de l’OFPRA relativement faible depuis quelques années, s’interroge sur le profil de la demande d’asile kosovare. Les progrès accomplis dans ce pays tiennent en partie à la présence internationale. Indépendamment des liens existant avec l’Union Européenne, le Kosovo est partie intégrante de l’ensemble européen et se trouve donc associé de fait à une dynamique. Le conseil doit garder ce pays sous observation.
M. LECERF observe un taux d’annulation relativement élevé de l’interprète comme le reflet des tensions interethniques.
M. PINTE mentionne qu’il a effectué deux missions dans ce pays. Il n’a pas constaté de véritables évolutions. La souveraineté du jeune Etat n’est que nominale, des difficultés subsistent vis-à-vis de , les droits des minorités ne sont pas garantis, la région n’est pas totalement sécurisée.
M. FRATACCI relève deux aspects sur la question du Kosovo. D’une part, la pédagogie et d’autre part la révision prochaine. Il demande à ce que la mise à l’écart du Kosovo ne soit pas définitive.
Le PRESIDENT reconnaît une évolution indéniable, mais la mise en place de ce nouvel Etat est trop récente, un certain nombre de difficultés internes sont encore réelles. Il lui paraît prématuré de se prononcer aujourd’hui sur l’inscription de ce pays sur la liste.