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Le recours à la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA)

 La Cour nationale du droit d'asile est la juridiction administrative spécialisée pour examiner les recours contre les décisions de l'OFPRA relatives à l'asile (les décisions sur l'apatridie sont contestables devant les TA). Elle a une compétence nationale (y compris les DOM).

Elle comprend des sections composées de trois membres

- 1° Un Président nommé soit parmi les membres du Conseil d’Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;  parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ; parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ; « Les membres des corps visés aux a et b peuvent être en activité ou honoraires ; Les présidents de section sont issus de la justice administrative en activité ou en retraite.

2° une personnalité qualifiée de nationalité française, nommée par le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCR) sur avis conforme du vice-président du Conseil d’Etat.
3° une personnalité qualifiée nommée par le vice-président du Conseil d’Etat sur proposition de l’un des ministres représentés au conseil d’administration de l’office.

Ils sont assistés par un rapporteur, personnel de la Cour, qui instruit les recours et présente son rapport à l'audience et d'un secrétaire.
 

Délais de recours

La loi précise que le recours doit être enregistré dans le délai d’un mois après la notification de la décision de l’OFPRA.

La demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours.  En  procédure prioritaire, le recours n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Demande d'aide juridictionnelle à la CNDA 

La loi prévoit une aide juridictionnelle pour les demandeurs d'asile présentant un recours contre un rejet de première demande à la Cour nationale du droit d'asile . Cependant la loi prévoit pour les demandes formulées après le 1er janvier 2011, une condition pour l’obtenir : l'avoir demandée au maximum un mois après la réception du reçu d'un recours à condition d'avoir été informé de cette modalité dans une langue que l'on comprend.
Attention Les personnes qui formulent une demande de réexamen et qui ont été entendues l'OFPRA ET ont  bénéficié de l'aide juridictionnelle lors de la première demande, sont exclues de l’aide juridictionnelle.


Où la demander?
Bureau d'aide juridictionnelle
Cour Nationale du droit d'asile
35 rue Cuvier
93558 Montreuil sous Bois CEDEX


 Le formulaire d'aide juridictionnelle peut être téléchargé sur le site de la  CNDA ou être retiré dans les tribunaux d'instance ou de grande instance.

 Comment remplir le formulaire ? : Il faut indiquer l'état-civil , l'adresse, les raisons du recours et les revenus (l'Allocation temporaire d'attente (ATA) est à déclarer mais pas les autres allocations de solidarité comme l’aide sociale à l’enfance). En cas d'absence de ressources, une attestation sur l'honneur doit être jointe.

Quelles pièces produire ? : la copie de la décision OFPRA, la copie de récépissé (s'il y a lieu) et du recours (sauf si la demande d'aide juridictionnelle est faite avant le recours)

Quand la demander ? :
Dans le délai d'un mois après la notification du rejet de l'OFPRA, elle interrompt le délai, c'est à dire que le demandeur disposera d'un mois après la notification de la décision pour former un recours.
Dans le délai d'un mois après le dépôt du recours (pour des recours enregistrés après le 1er janvier 2011).

Si l’aide juridictionnelle est accordée, la décision précise le nom de l’avocat qui va la recevoir. Si le demandeur a choisi un avocat, qui accepte cette aide, c’est ce dernier qui est désigné. S’il n’a pas choisi un avocat, la cour en désigne un d’office. l'avocat est indémnisé à hauteur de 360€ par dossier.

Peut-elle être refusée ?  La loi prévoit plusieurs motifs
·    Ressources supérieures à un certain seuil (874€ par l’aide juridictionnelle totale, 1311€pour la partielle, avec majoration de 157€ pour deux premières personnes à charge et 99€ à partir de la troisième
·    Il n'existe aucun moyen sérieux pour contester la décision.
·    Pour les recours enregistrés après le 1er janvier 2011, si la demande d'aide a été formulée après le délai d'un mois après le dépôt de recours.
·    Pour les recours de réexamen à compter du 18 juin 2011.


En cas de refus, le demandeur dispose d'un recours devant le président de la Cour dans un délai de huit jours


La rédaction d’un recours
S'il n'est pas fait par l'avocat choisi ou désigné d'office, le recours doit être écrit en français. Le recours doit répondre prioritairement à l'argumentation de l'OFPRA et apporter des précisions. Il ne suffit pas de raconter de nouveau les faits. On peutt rappeler des décisions antérieures favorables pour des cas similaires (la jurisprudence de la CNDA est rassemblée dans des recueils annuels  disponibles sur le site de la CNDA  Depuis le 1er septembre 2011, il peut être déposé à la Cour ou adressé par télécopie (sous réserve de régularisation)

Ne pas oublier de joindre la copie du rejet.

Cour Nationale du Droit d’Asile
35, rue Cuvier
93558 Montreuil sous Bois CEDEX.
Tel 01 48 18 40 00
 
L'instruction  du recours 
L'OFPRA transmet le dossier à la Cour dans un délai de quinze jours après la formulation du recours sous forme numérisée. L'OFPRA peut  faire des observations sur le dossier dans le délai d'un mois.

Dès que le dossier OFPRA est à la Cour, , il est consultable par le demandeur ou par son avocat.


Un rapporteur est désigné qui va examiner le recours.  Si le recours ne présente aucun moyen sérieux pour contester la décision de l'OFPRA, le rapporteur peut proposer au président de prononcer une ordonnance de rejet sans qu'il y ait audience (article L.733-2 CESEDA).


Les audiences de la Cour

Le demandeur est convoqué à une audience. Il peut être assisté par un interprète de la Cour et par l'avocat. Les audiences sont publiques sauf si le président prononce un huis clos. Le rapporteur présente les éléments présentés à l'OFPRA puis dans le recours et prononce un avis. L'avocat intervient alors avant que le demandeur soit questionné sur sa demande.

La CNDA statuant en plein contentieux, elle peut examiner des éléments qui n'ont pas été produits devant l'OFPRA (nouveaux faits, nouveaux documents)


La décision de la CNDA
La décision est notifiée par lettre recommandée. 

LA CNDA peut annuler la décision de l'OFPRA en reconnaissant le statut de réfugié ou en octroyant la protection subsidiaire.

La CNDA peut rejeter le recours et la demande d'asile est alors considérée comme définitvement rejetée.

La décision de la Cour nationale du droit d’asile a l'autorité de la chose jugée. Elle est susceptible de pourvoi en cassation auprès du Conseil d'Etat (1, Place du Palais Royal, 75001 Paris). Le pourvoi n'est pas suspensif. Il ne peut être recevable que si des moyens sont développés sur une question de droit. Le recours en Conseil d'Etat se fait par l'intermédiaire d'un avocat aux Conseil.  Si on envisage de se pourvoir, la première chose à faire est de demander l'aide juridictionnelle auprès de cette juridiction.

 

Recueils de jurisprudences du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Edités par le centre d'information juridique de la CNDA

- Année 2004

- Année 2005

- Année 2006

- Année 2007

- Année 2008

- Année  2009

- Année 2010

- Année 2011

 

En outre la CNDA a mis en ligne un recueil intitulé "30 années de jurisprudence de la CNDA et du Conseil d'Etat"

 

 

 

 

 

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