Fiches pratiques
Eloignement | 2007 | Cimade
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Qu’est ce qu’une obligation de quitter le territoire français ? L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement. Cette mesure peut être prise par le pr&ea... ... voir la réponse
Eloignement | 2007 | Cimade
Que faire en cas d'Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière ?
Qu’est ce qu’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ? L’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) est une décision admini... ... voir la réponse
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