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Ile-de-France Champagne Ardennes

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Pour une véritable protection pour les femmes étrangères victimes de violences

18 août 2009

L’ensemble des dispositifs législatifs, des politiques publiques de prévention des violences et de défense des droits des victimes, doit inclure les femmes de toute nationalité, de toute origine, et ce, quelle que soit leur situation administrative.

L’ensemble des dispositifs législatifs, des politiques publiques de prévention des violences et de défense des droits des victimes, doit inclure les femmes de toute nationalité, de toute origine, et ce, quelle que soit leur situation administrative.

Lors de la campagne présidentielle en 2007, Nicolas Sarkozy avait rappelé ce principe et suscité de vifs espoirs pour les femmes étrangères victimes de violences : « Nous ne pouvons pas accepter sur le territoire de la République un comportement moyenâgeux. À chaque femme martyrisée dans le monde je veux que la France offre sa protection, en lui offrant la possibilité de devenir française ».

Aujourd’hui, les espoirs sont déçus. Si les violences faites aux femmes suscitent de la compassion chez les hommes politiques, au quotidien, les femmes de nationalité étrangère vivant en France, continuent de rencontrer des obstacles pour se libérer des violences en raison de leur situation administrative.

Il y a bien eu quelques avancées législatives depuis 2003 mais, dans la pratique, elles ne sont pas ou peu appliquées et restent encore insuffisantes. Cette situation crée une forte dépendance administrative des femmes étrangères vis-à-vis de leur conjoint et placent certaines d’entre elles face à un odieux dilemme : continuer à subir les violences pour pouvoir rester en France ou quitter le domicile conjugal et risquer l’expulsion. Cela favorise toutes sortes d’abus, de pressions, de chantages,…

Malgré l’existence de dispositifs législatifs attribuant de plein droit la première délivrance de titre de séjour, une femme, qui a rompu la communauté de vie suite à des violences conjugales, rencontre des difficultés pour obtenir un titre de séjour. Mme T, jeune femme victime de violences conjugales avant la première délivrance d’un titre de séjour, a décidé de quitter le foyer, pour se protéger. Elle est aujourd’hui toujours sans papiers, alors qu’elle peut y prétendre, comme le prévoit la loi. Elle attend que la préfecture de Nanterre se manifeste.

La personne doit prouver les violences qu’elle a subies, justificatifs à l’appui. Les préfectures demandent des preuves matérielles des violences physiques, notamment des certificats médicaux, mais aussi un dépôt de plainte, parfois, une condamnation pénale du mari et le prononcé d’un divorce pour faute. Il est déjà difficile à toute personne victime de violences de « raconter » sa vie dans un commissariat ou une gendarmerie, il est encore plus difficile d’oser porter plainte contre son conjoint lorsque l’on est sans papier ou en situation administrative précaire.

Le préfet apprécie la situation et use de son pouvoir discrétionnaire pour décider ou non de lui renouveler son titre de séjour. Seules sont prises en compte les violences physiques. Quid des violences morales, du harcèlement, des insultes et injures, de la confiscation des documents, de la séquestration, du chantage aux papiers, des pressions concernant la garde des enfants,… ?

Pour exemple, Mme A, de nationalité péruvienne, mariée avec un français s’est vue délivrer deux cartes de séjour entre 2005 et 2007. Après avoir subi de très graves violences physiques, elle décide de quitter son mari en 2007. Depuis, la préfecture refuse de statuer sur son sort… 27 mois d’attente… 11 récépissés… Madame A. attend depuis plus de deux ans que la préfecture de Nanterre lui accorde une carte de séjour ! Qu’attend la préfecture ?

Pour les personnes algériennes, dont la situation est régie par un accord spécifique, aucune protection n’est prévue dans la loi. Et malgré des instructions ministérielles, certaines préfectures continuent à refuser le renouvellement du certificat de résidence à des ressortissantes algériennes qui quittent le foyer conjugal en raison des violences subies. Cette situation introduit une discrimination entre les personnes victimes de violences, basée sur la seule notion de nationalité.

Enfin, la loi ne prend pas non plus en considération celles qui sont unies par un PACS ou qui vivent en union libre. Pourtant, ces personnes aussi peuvent subir des violences conjugales. N’est il pas temps de combler ce vide législatif ?

La législation et les pratiques administratives vis à vis des femmes étrangères vont à l’encontre du plan triennal de lutte contre les violences faites aux femmes (2008-2010) et de la volonté affichée par le  gouvernement de lutter efficacement contre ces violences.

La Cimade demande que la loi soit complétée pour assurer une véritable protection aux femmes, y compris aux ressortissantes algériennes, que les avancées législatives déjà existantes soient réellement appliquées et qu’un titre de séjour soit délivré à Mme A et Mme T.

Téléchargez l’état des lieux sur les femmes étrangères victimes de violences conjugales

crédit photo : David Delaporte

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