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Bretagne-Pays de Loire

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La préfecture du Pas de Calais toujours précurseuse en matière d’enfermement illégal des personnes migrantes

6 décembre 2017

La préfecture du Pas de Calais franchit un pas de plus en matière d’atteintes aux droits des personnes migrantes. Le 28 novembre, elle a décidé d’enfermer trois personnes étrangères au centre de rétention administrative de Rennes, sur la base d’aucune mesure d’éloignement.

Ainsi, la préfecture prive de liberté de manière illégale des personnes en demande d’asile sous procédure Dublin, pratique récemment censurée par la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2017.

De plus, la préfecture anticipe la logique à l’œuvre dans le texte de loi actuellement en cours d’examen par le législateur (voir le communiqué de la Cimade sur le sujet).

Il s’agit de priver de liberté des personnes en demande d’asile en procédure Dublin, de manière préventive, sans qu’aucune mesure d’éloignement n’ait été décidée, le temps de déterminer l’État responsable de leur demande d’asile. Cette régression sans précédent fait basculer le régime de la rétention prévu pour organiser les expulsions du territoire vers une autre philosophie attentatoire aux libertés fondamentales des personnes en migration.

Le Juge des Libertés et de la Détention a censuré cette pratique illégale et remis en liberté ces trois personnes le 30 novembre. Cela ne sera plus possible si le législateur inscrit cette possibilité de privation de liberté des demandeurs d’asile dans la loi.

La Cimade dénonce fermement ces pratiques et la logique mise en œuvre dans cette proposition de loi. La Cimade appelle les parlementaires à s’y opposer fermement.

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