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Préfecture d’Indre-et-Loire : des pratiques administratives abusives envers les usagers étrangers
Au cours des mois précédents, les étrangers ayant sollicité la délivrance d’un titre de séjour ...
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La Cimade se félicite de la décision du tribunal administratif de Paris qui annule, au fond, l’appel d’offres relatif à la défense des étrangers en rétention.
La Cimade salue l’action des cinq associations – Adde, Gisti, Elena, LDH, SAF – qui ont introduit ce recours, manifestant l’opposition quasi unanime de la société civile à la réforme imposée et permettant ainsi à la Justice de dire le droit en toute indépendance.
Loin d’être de pure forme, la décision du tribunal met en évidence l’incompatibilité du texte imposé par le ministère avec la mise en œuvre effective d’une action de défense des droits et de la dignité des étrangers placés en rétention.
Contrairement à la campagne de propagande orchestrée par les services du ministère de l’Immigration, l’appel d’offres n’a pas pour but de « casser un monopole » dont personne ne veut. Cette réforme rend impossible l’action conjointe et complémentaire des associations auprès des étrangers en appliquant à la défense des droits de l’Homme une logique de concurrence libérale et de marché inacceptable.
La modification du décret publié le 22 août s’impose. Il est temps que le ministre de l’Immigration accepte enfin d’engager une réelle concertation avec les associations et la société civile afin d’aboutir à une solution conforme à l’intérêt des personnes retenues et acceptable par tous.
Auteur: Service communication
