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Circulaire du 28 novembre 2012 : un cautère sur une jambe de bois

24 septembre 2013

La Cimade publie un rapport d’observation des sept premiers mois d’application de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l’admission au séjour. Basé sur les observations des membres de La Cimade dans 48 départements et de militants de RESF dans 4 départements, ce rapport concerne près de la moitié des départements français.

La Cimade publie un rapport d’observation des sept premiers mois d’application de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l’admission au séjour. Basé sur les observations des membres de La Cimade dans 48 départements et de militants de RESF dans 4 départements, ce rapport concerne près de la moitié des départements français.

La circulaire Valls est le premier texte du gouvernement sur le droit au séjour des personnes étrangères. Après plus de 10 ans de lois et de pratiques très restrictives, cette circulaire était très attendue. Mais le texte ne concerne qu’un nombre très réduit de personnes :

  • les parents d’enfants scolarisés ;
  • les conjoints de personnes étrangères en situation régulière ;
  • les jeunes majeurs ;
  • les travailleurs pouvant justifier d’une ancienneté de présence et de travail en France.

Le bilan de l’application de la circulaire laisse apparaître que seules les deux premières catégories de personnes ont pu parfois être régularisées. Ce choix restrictif exclut explicitement un nombre important de personnes dont la situation aurait pu être améliorée.

« Je veux porter une politique migratoire fondée sur des règles claires, stables et justes »
déclarait le candidat Hollande dans une lettre adressée à La Cimade au printemps 2012. Entre cette promesse et la réalité, l’enquête menée dans de nombreuses préfectures laisse apparaître que les préfets appliquent les critères de manière disparate, voire illégale. En effet, la circulaire fait référence à des notions sujettes à interprétation, l’arbitraire s’est donc immiscé dans les décisions de l’administration. Chaque préfecture a défini sa liste de pièces justificatives très variable d’un département à l’autre.

Enfin, aux étrangers qui se sont présentés en préfecture pour introduire une demande de régularisation en dehors du cadre de cette circulaire, il leur a souvent été opposé un refus. Pourtant, chaque demande doit être examinée au regard du droit commun.

Malgré les régularisations accordées, La Cimade regrette le choix d’une politique qui s’inscrit dans la continuité de la politique menée par le précédent gouvernement. Elle rappelle l’urgence d’une réforme législative afin de revoir entièrement la politique d’immigration de la France.

Télécharger le rapport de La Cimade sur l’application de la circulaire du 28 novembre 2012.

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