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Concertation nationale de la réforme de l’asile : les associations ont-elles été entendues ?

19 novembre 2013

Au terme de plusieurs mois de travail collectif depuis le lancement de la concertation nationale de la réforme de l’asile par le gouvernement en juillet dernier, les associations, qui étaient partie prenante aux discussions, attendent aujourd’hui que les propositions qu’elles ont portées au débat soient prises en compte dans le rapport des parlementaires qui sera rendu à Manuel Valls à la fin du mois de novembre, puis dans le projet de loi qui portera réforme de l’asile.

ACAT, ARDHIS, CASP, CIMADE, COALLIA, COMEDE, Croix-Rouge française, Dom’asile, FNARS, France terre d’asile, Groupe Accueil et Solidarité, JRS France, Ligue des droits de l’homme, Médecins du Monde, Centre Primo Levi, Secours Catholique.


Au terme de plusieurs mois de travail collectif depuis le lancement de la concertation nationale de la réforme de l’asile par le gouvernement en juillet dernier, les associations, qui étaient partie prenante aux discussions, attendent aujourd’hui que les propositions qu’elles ont portées au débat soient prises en compte dans le rapport des parlementaires qui sera rendu à Manuel Valls à la fin du mois de novembre, puis dans le projet de loi qui portera réforme de l’asile.

Le droit d’asile est un droit fondamental que la France s’est engagée à respecter à travers ses engagements internationaux depuis 1951. Inscrit dans la constitution, il consiste pour chacun à pouvoir demander la protection de la France lorsqu’il considère qu’il est persécuté ou en danger dans son pays d’origine. Sujet sensible à la veille d’un rendez-vous électoral, le droit d’asile doit être réformé sereinement, tout en assurant la protection des demandeurs d’asile et en respectant leurs droits fondamentaux. En 2012, le nombre de demandeurs d’asile est de 61 000, niveau déjà atteint en 1989.

Les parlementaires ont présenté au terme de la concertation deux scenarii principaux pour cette prochaine réforme, tous deux très éloignés des demandes explicites de l’ensemble des associations présentes, toutes insistent pour que leurs souhaits soient écoutés afin que les demandeurs d’asile puissent notamment bénéficier d’une simplification de leur procédure tout comme d’une égalité de traitement ou d’un accès à la santé.

Les associations s’inquiètent également de la diminution des crédits d’hébergement pour les demandeurs d’asile inscrits dans la loi de finance 2014 (-9,6 Millions d’euros), décision qui limite fortement les marges de manœuvre nécessaires pour réformer un système à bout de souffle.

Une procédure juste, équitable, raccourcie et simplifiée

Afin d’atteindre cet objectif, les associations proposent que l’OFPRA (office français de protection des réfugiés et apatrides) détienne un rôle central dans la demande d’asile, en déterminant notamment la procédure applicable en fonction des critères liés à la protection. L’office interviendrait alors en premier lieu, dès le dépôt de la demande, et ce à la place des préfets. Pour tenir ce rôle, l’OFPRA devrait disposer de moyens supplémentaires afin de développer des antennes sur le territoire national. Autre point pour simplifier la procédure : ne plus conditionner le dépôt de la demande d’asile à une domiciliation de la personne, ce qui allonge considérablement l’accès à la protection et l’ouverture de leurs droits.
Ces deux priorités permettraient de raccourcir les délais dans le traitement des dossiers, équivalent à 18 mois en moyenne aujourd’hui.

Une égalité de traitement des demandeurs d’asile et un accès à un hébergement et un accompagnement de qualité

Aujourd’hui, tous les demandeurs d’asile n’ont pas tous les mêmes conditions d’accueil. Seulement 30% sont hébergés en CADA (centre d’accueil de demandeurs d’asile), d’autres dans une structure d’hébergement d’urgence, d’autres chez un tiers, quand certains dorment dans la rue. Les associations demandent une loi de programmation pluriannuelle de création de places CADA pour augmenter le nombre de personnes accueillies dans ces centres, afin de permettre à tous les demandeurs d’asile d’être accompagnés en proposant des alternatives à l’hôtel. L’accès au dispositif national d’accueil pour tous permettrait en outre de renforcer la prise en compte et l’accompagnement sur les problématiques liées à la santé des demandeurs d’asile. Enfin, concernant la sortie de CADA pour les personnes déboutées, les associations demandent le respect du principe d’’accueil inconditionnel de toute personne en situation de détresse sociale. Elles refusent toute gestion de centres d’hébergement pour déboutés en attente de leur éloignement forcé du territoire.
Pour améliorer les conditions de vie des familles qui demandent l’asile, les associations demandent également que l’allocation temporaire d’attente (ATA) soit majorée pour tenir compte du nombre d’enfants et qu’elle soit ouverte aux personnes qui ne sollicitent pas d’hébergement.

Un pilotage interministériel

Le pilotage interministériel (ministère de l’Intérieur, Action sociale et logement) du premier accueil, de l’accompagnement et de l’hébergement des demandeurs d’asile est indispensable à une bonne coordination du parcours de la personne afin d’éviter toute rupture de prise en charge. L’accompagnement des demandeurs d’asile doit ainsi rester une mission inscrite dans le code de l’action sociale et des familles et ne doit être confondu sous aucun prétexte avec une gestion des flux migratoires.

Télécharger ici le texte complet de la déclaration commune des associations adressée aux parlementaires en charge de la concertation nationale.

 

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