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Le Conseil d’État rejette les appels du ministère de l’intérieur et de la mairie de Calais

31 juillet 2017

Le Conseil d’État a reconnu ce 31 juillet 2017 que le sort réservé aux exilé·e·s dans le Calaisis, demeure constitutif d’un traitement inhumain et dégradant et d’une atteinte au principe de dignité humaine. Il a confirmé ce que nous, militant·e·s et membres d’associations, n’avons eu de cesse de répéter, avec le Défenseur des droits, depuis maintenant plus de six mois, à partir des constatations dramatiques faites sur le terrain.

Action collective

 

Le Conseil d’État a rejeté les appels qui avaient été présentés par le ministre de l’intérieur et la commune de Calais contre l’ordonnance du tribunal administratif du 26 juin dernier qui avait enjoint au Préfet et à la commune de mettre en œuvre différentes mesures de secours et d’orientation pour les exilé·e·s majeurs et mineur·e·s, notamment :

  • l’institution de maraudes permettant l’information, l’orientation et la protection des mineurs,
  • la création de points d’eau,  de services de douches et de latrines,
  • l’organisation de départs en centres d’accueil et d’orientation (CAO) au sein desquels les exilé·e·s qui le désirent pourraient préparer une demande d’asile.

Ces mesures s’imposaient au regard de l’urgence sanitaire qui existe à Calais, le tribunal administratif de Lille accordait un délai de 10 jours à l’État et à la mairie de Calais pour leur mise en place en partenariat avec les associations requérantes.

La mairie de Calais et le ministère de l’intérieur ont cru devoir faire appel de cette décision et – dans l’attente de ce recours – ont refusé de se soumettre aux injonctions prévues par le tribunal administratif alors même que cet appel n’était pas suspensif. État de droit ? Exemplarité des autorités publiques compétentes en la matière ? 35 jours viennent de s’écouler au mépris de la décision du tribunal administratif dont les effets s’imposaient nonobstant l’appel. 35 jours de grande précarité infligée, de traitements indignes de la part de nos autorités.

Ces mesures sont aujourd’hui confirmées par l’ordonnance du Conseil d’État. Cette défaite des autorités publiques ancrées dans leur déni de réalité est un point de départ. Ce n’est certainement pas l’aboutissement du combat quotidien de nos associations. Tandis que nous sommes forcées de nous battre pour des choses aussi évidentes que de l’eau et des douches, nos forces sont détournées de la construction sur le long terme d’une politique d’accueil digne. Car c’est là que se situe le véritable enjeu.

À cet égard, l’ouverture d’un centre permettant la mise à l’abri des exilé·e·s n’a pas été ordonnée. Le juge du référé-liberté, qui est un juge dont les attributions sont limitées, a retenu qu’il s’agissait d’une mesure de trop grande ampleur qu’il n’avait pas la compétence d’ordonner.

Nous, associations, restons convaincues que seules des solutions d’hébergements au bénéfice des personnes qui parviennent exténuées dans le Calaisis, pourraient permettre d’éviter que les exilé·e·s sans abri soient exposés à des conditions de vie indignes. Nous n’hésiterons donc pas, si l’administration persiste dans sa logique inhumaine, à engager toute démarche administrative et contentieuse pour obtenir la mise en place de solutions d’accueil sur le Calaisis et dans plusieurs autres villes de notre littoral ou le long des autoroutes qui y mènent.

Nous continuerons à exiger, au besoin devant la juridiction judiciaire, la fin des violences policières que nous dénonçons depuis plusieurs semaines et que le rapport Human Rights Watch a pu confirmer. Des plaintes ont été déposées. L’inspection générale de la police nationale a été saisie. Des témoignages, des photos et des enregistrements vidéo ont été communiquées. Nous demandons donc que des suites soient enfin données à ces procédures.

Enfin, nous soulignons que la situation déplorable de dénuement existant à Calais est la même que celle connue sur plusieurs secteurs du littoral Nord, comme à Grande-Synthe, à Norrent-Fontes, à Steenvoorde, à Tatinghem …

Nous exhortons les autorités publiques à prendre acte de la décision du Conseil d’État et à mettre en œuvre de toute urgence sur ces territoires les mesures de secours et d’assistance permettant aux exilé·e·s, d’obtenir le traitement digne auquel ils ont droit.

 

Associations signataires
L’Auberge des migrants
La Cabane juridique / Legal Shelter
Care4Calais
La Cimade
Help Refugees
Ligue des droits de l’Homme
Salam Nord Pas-de-Calais
Secours catholique Caritas France

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