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Décision du Conseil d’Etat sur le recours en référé contre le décret du 22 août 2008 sur la rétention

3 mars 2009

Le jeudi 26 février, le Conseil d’État a rejeté le recours en référé déposé par l’ACAT-France, l’ADDE, l’Anafé, le Comede, ELENA-France, le Gisti, la Cimade, la LDH, le SAF et le Secours catholique, demandant la suspension en urgence du décret relatif à la défense des étrangers en rétention du 22 août 2008.

Le jeudi 26 février, le Conseil d’État a rejeté le recours en référé déposé par l’ACAT-France, l’ADDE, l’Anafé, le Comede, ELENA-France, le Gisti, la Cimade, la LDH, le SAF et le Secours catholique, demandant la suspension en urgence du décret relatif à la défense des étrangers en rétention du 22 août 2008.

Les dix organisations expriment leur déception face à cette décision. Pour autant, tous les moyens développés dans le recours n’ont pas été envisagés par le Conseil d’État et une audience au fond est prévue pour le 27 avril.

Dans son ordonnance, le Conseil d’État semble faire une interprétation très restrictive de la loi et de la défense des droits des personnes retenues. Cette décision, qui en droit ne préjuge pas de celle qui sera rendue au fond, ne prend pas en compte la spécificité de l’aide à l’exercice effectif des droits des étrangers placés en rétention. Celle-ci ne saurait être confiée, comme le prévoit aujourd’hui le décret, à n’importe quelle personne morale – organisme parapublic ou structure à but lucratif – dans le cadre d’une mise en concurrence qui se ferait au détriment des droits.

Seule une mission organisée nationalement et prévoyant la complémentarité des acteurs est à même d’assurer la qualité de la défense des droits fondamentaux des migrants, une vision globale de la situation de la rétention et une véritable vigilance en cette matière qui touche aux libertés les plus fondamentales.

Les organisations requérantes espèrent que le Conseil d’État saura dépasser cette première interprétation trop restrictive de la loi et elles continueront d’agir pour tenter d’obtenir un accès effectif des étrangers à leurs droits.

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