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Le Défenseur des droits condamne les atteintes discriminatoires des préfectures à l’égard des personnes étrangères sans hébergement stable

13 décembre 2017

La Cimade est signataire de ce communiqué inter associatif. Un changement de pratique pour se mettre en conformité avec le droit serait l’occasion d’honorer un engagement de campagne du Président de la République sur le droit à la domiciliation, lequel ne peut être réel et effectif que s’il est opposable pour toute démarche.

Depuis de nombreuses années, il est observé des refus quasi systématiques des préfectures de toute la France d’accepter les élections de domicile délivrées par les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CIAS et CCAS) ou les structures agréés en matière de domiciliation de droit commun pour les démarches de première délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.

Ce sont les personnes étrangères les plus précaires, car dépourvues d’un hébergement stable faute de pouvoir accéder à un logement ou un hébergement, qui se voient discriminées en raison de leur situation économique et sociale.

Du fait de cette pratique, les personnes ne peuvent accéder à un titre de séjour ou le renouveler, alors même qu’elles en remplissent les conditions, et ainsi accéder à des droits, notamment au travail, à la possibilité de se soigner sereinement, ou encore de vivre en famille.

Ces refus n’ont pas cessé malgré une instruction du ministère des affaires sociales et de la santé du 10 juin 2016[1] demandant clairement aux préfets d’accepter ces élections de domicile.

Par une décision[2] du 28 novembre 2017 donnant suite à une réclamation inter associative, le Défenseur des droits reconnaît que ces pratiques préfectorales à l’encontre des personnes sans hébergement stable « sont contraires à la loi, à la Constitution ainsi qu’à plusieurs textes internationaux ratifiés par la France et constituent une discrimination prohibée au sens de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 ».

Comme le recommande le Défenseur des Droits, les associations signataires demandent donc que le ministère de l’intérieur prenne toute disposition utile dans les plus brefs délais pour que les préfectures acceptent les attestations d’élection de domicile.

Un changement de pratique dans le sens de ces recommandations et pour se mettre en conformité avec le droit serait l’occasion d’honorer un engagement de campagne du Président de la République sur le droit à la domiciliation, lequel ne peut être réel et effectif que s’il est opposable pour toute démarche.

 

Signataires : COMEDE, Dom’asile, Fédération des Acteurs de la Solidarité, Fédération de l’Entraide Protestante, Fondation Abbé Pierre, La Cimade, Médecins du Monde, Romeurope, Secours Catholique Caritas France.

 

[1] Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188

[2] Décision n°2017-305

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