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Droit d’asile : le Conseil d’État revoit la copie de l’OFPRA sur les pays d’origine « sûrs »

23 juillet 2010

Le Conseil d’Etat vient de contredire la décision du Conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), où siègent les représentants de cinq ministères , et d’annuler sa décision prise le 13 novembre 2009 et établissant une liste de 17 pays considérés comme « sûrs ».

Le Conseil d’État vient de contredire la décision du Conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), où siègent les représentants de cinq ministères , et d’annuler sa décision prise le 13 novembre 2009 et établissant une liste de 17 pays considérés comme « sûrs ».

À la demande de huit associations , le Conseil d’État a considéré que cinq pays ne remplissent pas les critères relatifs au respect des droits humains fixés par la directive européenne et par la loi, contrairement à l’opinion du conseil de l’OFPRA : Arménie, Madagascar, Turquie, Mali et Sénégal. Cependant, le Conseil d’État considère, de façon contestable, que ces deux derniers pays restent « sûrs » pour les hommes et non pour les femmes.
Cette décision confirme que la classification de tel ou tel État dans la liste des « pays sûrs » repose sur des choix politiques opportunistes et nullement sur des bases objectives. C’est d’ailleurs pourquoi l’Union européenne échoue depuis 2005 à définir une liste commune.

L’inscription d’un pays sur cette liste accélère l’examen des demandes d’asile des personnes concernées (15 jours au lieu de 118 en moyenne) et autorise les préfets à les renvoyer dans leur pays, avant même une éventuelle décision en appel de la Cour nationale du droit d’asile sur leur demande.

Pour les associations, la notion de pays d’origine ‘’sûr’’ doit être retirée de la législation française pour au moins trois raisons :

  • elle est discriminatoire car elle implique une différence de traitement en raison de la nationalité des personnes, ce qui est contraire aux traités internationaux relatifs aux droits humains, notamment la Convention relative au statut des réfugiés ;
  • il n’existe aucune procédure précise et transparente pour choisir et retirer des pays de la liste malgré les demandes adressées en ce sens aux autorités par les associations ;
  • le risque est grand que la liste soit utilisée à des fins de régulation du nombre des demandes d’asile et de baisse du coût de leur examen ou que l’ajout d’un pays réponde à des intérêts diplomatiques.

C’est pourquoi, les associations signataires demandent aux autorités françaises de retirer cette notion de la législation française.

ACAT-France, Amnesty International France, Association des Avocats ELENA France, Dom’asile, Groupe d’information et de soutiens aux immigrés (GISTI), La Cimade

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