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Exécutions de mesures d’éloignement pour des familles : un avis alarmant de la CNDS

15 janvier 2010

Saisie par André Vezinhet, député de l’Hérault, à la demande de La Cimade, la Commission Nationale de Déontologie et de la Sécurité a adopté le 14 décembre 2009 son avis et ses recommandations sur les conditions de mise à exécution des mesures d’éloignement touchant deux familles conduites au centre de […]

Saisie par André Vezinhet, député de l’Hérault, à la demande de La Cimade, la Commission Nationale de Déontologie et de la Sécurité a adopté le 14 décembre 2009 son avis et ses recommandations sur les conditions de mise à exécution des mesures d’éloignement touchant deux familles conduites au centre de rétention de Nîmes en avril 2009.

L’avis de la CNDS est accablant pour les forces de l’ordre : violation de domicile…déploiement de force disproportionné….auditions et notifications de droit sans interprète….présence des enfants occultée dans la procédure….faux procès verbal.

Les faits : en avril 2009, dans le cadre de la mise à exécution de mesures d’éloignement prises par le préfet de Haute Saône, les gendarmes interpellaient au petit matin à leur domicile les membres de deux familles tchétchènes, qu’ils conduisaient immédiatement au centre de rétention….de Nîmes, à plus de 500 km ! Sur décision du Juge de la détention et des libertés, qui relevait les nombreux manquements au droit et qui s’interrogeait sur le sens de la présence d’un nourrisson de moins de 3 mois au centre de rétention, les deux familles étaient libérées.

La Commission demande donc que des poursuites disciplinaires soient engagées contre les officiers de police judiciaire ayant procédé aux interpellations.

De manière générale, la CNDS :

« Estime indispensable le rappel à l’ensemble des Officiers de Police Judiciaire, du cadre juridique qui légitime l’usage de la contrainte » comme des obligations et des devoirs qui sont les leurs afin de « permettre l’exercice effectif des droits des personnes retenues en garde à vue et en rétention »

« Une réflexion approfondie avec les ministères concernés sur les modalités d’interpellation et de reconduite des familles immigrés en séjour irrégulier « .

La CNDS recommande enfin dans son avis que des modalités alternatives soient mises en œuvre concernant l’éloignement des familles en situation irrégulière, se fondant sur le respect de la Convention Internationale des droits de l’enfant. En ce sens, elle précise que lorsque des parents font l’objet d’une mesure d’éloignement et que l’assignation à résidence n’est pas possible, la location de chambres d’hôtel surveillées par les services de police ou de gendarmerie doit être privilégiée.

La Cimade se félicite dans une certaine mesure des conclusions de cet avis et demande instamment que les recommandations générales de la CNDS soient mises en œuvre, tant en matière de conditions d’interpellation que de reconduite des familles en situation irrégulière.

En effet, ces atteintes graves aux droits des personnes sont les fruits d?une politique basée sur un objectif principal : annoncer des scores en matière d’éloignement. Quelle que soit leur situation administrative en France, l’ensemble des droits des étrangers doivent être respectés.

C’est pourquoi l’enfermement des enfants reste une situation inacceptable, en centre de rétention comme en hôtel. Si l’État doit proposer des modalités alternatives concernant l’éloignement des familles en situation irrégulière, il ne doit pas permettre que les enfants puissent être privés de liberté.

Contact presse :
Agathe Marin : 06 42 15 77 14 / agathe.marin@lacimade.org

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