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Enfermées plutôt que protégées : stop aux violences administratives à l’égard de personnes vulnérables
Interpellation déloyale et illégale, non-respect d’avis médicaux sont des pratiques devenues ...
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Mardi 9 août 2011 deux Soudanais venus d’Italie par train ont été interpellés en gare de Bordeaux à 7 heures du matin. Emmenés au poste de police, ils ont été placés en garde à vue pour simple séjour irrégulier. Or depuis le 28 avril 2011, la garde à vue pour ce motif n’est plus légale. Seulement en Gironde les forces de l’ordre continuent d’en user pour garder sous la main les étrangers arrêtés, le temps que la préfecture décide de leur expulsion et de leur placement en rétention.
Mardi à 15h, la préfecture de Gironde a donc décidé, à l’issue de cette garde à vue illégale, d’enfermer ces deux personnes au centre de rétention de Bordeaux, en vue de leur réadmission vers l’Italie.
Ces procédures de réadmission vers l’Italie sont très rapides. L’avocate des deux retenus, a donc souhaité saisir le juge judiciaire de toute urgence afin qu’il constate l’illégalité de la garde à vue. Mais le chef du centre de rétention administrative et le Parquet lui ayant refusé de lui fournir copie du procès verbal de garde à vue, elle a dû demander au juge judiciaire de s’autosaisir, ce que la juge a fait, fixant son audience au jeudi 11 août à 15h.
Cependant, jeudi matin à 7h, la préfecture, sans avertir leur avocat, sans attendre l’audience, a décidé de mettre les personnes dans l’avion. C’est la deuxième fois en deux semaines, que la préfecture de Gironde a choisi délibérément de s’affranchir du contrôle du juge judiciaire. De plus, depuis la réouverture du centre de rétention de Bordeaux, le 18 juin, La Cimade a constaté 6 expulsions suite à des gardes à vues illégales, sur un total de 10 expulsions ! Et ces pratiques préfectorales se multiplient un peu partout en France.
Quand le ministère de l’Intérieur se félicite des « nouveaux outils » que lui donne la récente loi sur l’immigration pour expulser plus, doit-on comprendre alors qu’il se félicite de la multiplication d’arrestations et de garde à vue illégales, rendues possibles par la mise à l’écart du juge ?
Dans un État de Droit, il est intolérable que l’administration puisse agir illégalement sans aucun contrôle de l’autorité judiciaire, garante des libertés individuelles laissant place à l’arbitraire le plus total, au nom d’une course effrénée aux chiffres.
Auteur: Service communication
