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L’Assemblée nationale doit rendre plus effectif le droit d’asile

8 décembre 2014

Le projet de loi relatif au droit d’asile sera examiné par l’Assemblée nationale du 9 au 11 décembre 2014. Malgré l’urgence de réformer en profondeur un dispositif d’accueil des demandeurs d’asile totalement saturé et la nécessité de transposer rapidement en droit français plusieurs directives européennes, l’examen du texte par le Parlement a été sans cesse repoussé.

Le projet de loi relatif au droit d’asile sera examiné par l’Assemblée nationale du 9 au 11 décembre 2014.

Malgré l’urgence de réformer en profondeur un dispositif d’accueil des demandeurs d’asile totalement saturé et la nécessité de transposer rapidement en droit français plusieurs directives européennes, l’examen du texte par le Parlement a été sans cesse repoussé.

Et si une large concertation réunissant les pouvoirs publics, l’administration, les institutions et des associations a été pilotée par le ministère de l’intérieur, les propositions élaborées dans ce cadre ne se retrouvent pas dans le texte qui va être soumis à l’Assemblée nationale.

La Cimade considère que ce projet contient des avancées notables, mais il provoque également des inquiétudes.

Les mesures positives qu’il contient sont issues des textes européens que la France est dans l’obligation d’intégrer dans sa législation :

  • Une procédure d’enregistrement et d’examen de la demande d’asile qui devraient être plus rapides ;
  • Un entretien systématique à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) avec la possibilité d’une présence d’un avocat ou d’une association ;
  • L’accès à une place d’hébergement et à une allocation financière pour tous les demandeurs d’asile ;
  • Un recours suspensif permettant au demandeur de se maintenir en France jusqu’à l’examen de son dossier par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Mais la mise en œuvre de ces dispositions dépend largement des moyens financiers qui seront alloués pour les préfectures, l’Ofpra, la CNDA et pour garantir un hébergement et une allocation à tous les demandeurs.

D’autres mesures sont sources de préoccupation :

  • L’extension du nombre de situations faisant l’objet des procédures accélérées à l’Ofpra et à la CNDA. Elles offrent des garanties moindres aux demandeurs : délais plus courts de dépôt et d’instruction des dossiers, examen des recours par un juge unique et non plus par une formation collégiale comprenant une personne qualifiée nommée par le HCR.
  • Le dispositif d’hébergement directif dans lequel le demandeur d’asile sera obligé d’accepter une place en centre d’accueil pour demandeur d’asile (CADA) n’importe où en France pour bénéficier des conditions d’accueil. Si cette mesure vise à une meilleure répartition des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire, et si le texte soumis à l’Assemblée ne contient plus les dispositions prévoyant une autorisation administrative de quitter le lieu d’hébergement, elle pourrait placer dans le dénuement des demandeurs d’asile qui souhaitent rester auprès de leurs proches.
  • De nouvelles missions seront confiées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur. Des considérations liées à la gestion des flux migratoires risquent donc de prendre le pas sur les besoins de protection des personnes.

La Cimade invite les députés à amender le texte pour rendre plus effectif le droit d’asile.

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