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Les étrangers malades condamnés à mort?

10 février 2011

Communiqué de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers. Le Sénat vient de rejeter le projet de suppression du droit au séjour pour raison médicale, l’Agence Régionale de Santé de la région Centre anticipe le démantèlement de ce droit en violant la déontologie médicale. Alors que le Sénat vient […]

Communiqué de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers.

Le Sénat vient de rejeter le projet de suppression du droit au séjour pour raison médicale, l’Agence Régionale de Santé de la région Centre anticipe le démantèlement de ce droit en violant la déontologie médicale.

Alors que le Sénat vient de réaffirmer le droit au séjour des étrangers gravement malades résidents en France, le gouvernement s’est engagé à réintroduire la mesure prévoyant la fin de ce droit lors du second passage du projet de loi immigration à l’Assemblée Nationale. Après les restrictions apportées à l’Aide Médicale d’État, s’attaquer aux étrangers malades constitue décidément une priorité du gouvernement.

L’Agence régionale de Santé (ARS) de la région Centre a bien compris le message. Elle a en effet décidé de s’affranchir de la loi actuelle et des recommandations du ministère de la Santé en matière de protection des étrangers malades. Au cours des dernières semaines, en violation de leurs obligations déontologiques, plusieurs médecins de cette ARS se sont opposés à la régularisation de personnes vivant avec le VIH et menacées de mort en cas de retour au pays d’origine, faute de pouvoir accéder aux soins nécessaires à leur état de santé. Cette attitude préfigure ce qui arrivera demain à tous les étrangers malades vivant en France si le projet de suppression du droit au séjour pour raison médicale est adopté.

Comme à l’occasion des débats sur l’Aide Médicale d’État, les émissaires du gouvernement ne s’encombrent pas de vérifier leurs allégations. Selon eux, ce serait pour être mieux appliquée que la loi doit être changée. Mieux appliquée dans quel sens ? Dans le sens retenu par l’ARS de la région Centre : l’étranger malade résidant en France pourra désormais être renvoyé dans son pays d’origine dès lors que le « traitement y est disponible ». Peu importe qu’il ne le soit pas en quantité suffisante, qu’il soit hors de prix, qu’aucun suivi médical ne soit possible… Cette notion d’accessibilité effective est pourtant au cœur de la protection actuelle des étrangers malades, comme l’ont rappelé toutes les circulaires ministérielles depuis 1998 et  le Conseil d’État dans ses arrêts du 7 avril 2010.

Nos organisations demandent au ministère de la Santé, de faire rétablir au plus vite l’application du droit existant par l’ARS de la région Centre. Nous en appelons à la responsabilité des parlementaires pour faire obstacle au projet de condamner à mort des étrangers malades résidant en France et ne pouvant accéder aux soins dans leur pays d’origine.

 

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