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Mettre fin à l’arbitraire, aller plus loin qu’une circulaire

28 novembre 2012

« Je veux porter une politique migratoire fondée sur des règles claires, stables et justes » déclarait le candidat Hollande dans une lettre adressée à La Cimade au printemps 2012. La présentation de la circulaire sur la régularisation des personnes en situation irrégulière, tant attendue, semble pourtant bien éloignée de cet engagement.

« Je veux porter une politique migratoire fondée sur des règles claires, stables et justes » déclarait le candidat Hollande dans une lettre adressée à La Cimade au printemps 2012. La présentation de la circulaire sur la régularisation des personnes en situation irrégulière, tant attendue, semble pourtant bien éloignée de cet engagement.

D’abord, la proposition tardive et sans cesse reportée de cette circulaire a été devancée par des propos fermes du ministre de l’Intérieur s’engageant à ne pas dépasser les 30 000 régularisations. Or, poser une limite au nombre de régularisations est en flagrante contradiction avec une application juste et équitable de la circulaire. La Cimade s’inquiète donc vivement de l’introduction de quotas.

Et le texte proposé ce 28 novembre au Conseil des ministres n’est en rien rassurant. Il s’agit d’une simple circulaire donnant des consignes aux préfectures pour appliquer la loi existante. Or c’est la loi même qu’il faut refonder !

Une circulaire ne peut suffire, surtout qu’elle n’est pas opposable devant une juridiction. Un étranger ou une étrangère à qui on refuserait d’appliquer un des critères de la circulaire devra accepter la décision du préfet sans pouvoir contester l’application du texte devant un juge. Ce qui laisse craindre un traitement hétérogène des dossiers selon les guichets, sans aucun contrôle possible.

Dans un article du Monde du 27 juin 2012, Manuel Valls s’engageait pourtant à mettre fin à l’arbitraire des préfectures. Il déclarait également « j’ai été révolté par le sort réservé à ces étrangers qui se retrouvent dans les files d’attente devant les préfectures pour renouveler leurs papiers pendant des heures, la nuit, ou dans le froid. Ça n’est pas ça la France. » Las, quelques mois après ces propos, rien n’a changé aux portes des préfectures. Au quotidien les militants de La Cimade constatent le même traitement indigne fait aux personnes étrangères qui, peut-on le craindre, va empirer suite à la publication de la circulaire.

Autre point noir : l’exclusion une fois encore du département de Mayotte du champ de cette circulaire. Or, dans ce lointain département où plus d’un tiers des habitants est en situation irrégulière, il est urgent de sécuriser la situation administrative de celles et ceux qui ont construit leur vie sur ce bout de France.

Enfin, La Cimade dénonce la mise à l’écart des travailleurs et travailleuses employés au noir, qui ne peuvent pas montrer des bulletins de salaire, preuve exigée par la circulaire pour justifier d’une activité professionnelle.

Le gouvernement doit, dès maintenant, marquer une véritable rupture avec la politique antérieure. Au lieu de multiplier des circulaires frileuses, laissant trop de place à l’arbitraire des préfectures, il faut réformer en profondeur la loi.

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