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Pays d’origine « sûrs » : quand le gouvernement dévoie la loi

8 mars 2011

Communiqé de la CFDA. 8 mars 2011 Le 11 mars 2011, le Conseil d’administration de l’OFPRA devrait modifier la liste des pays  d’origine qu’il considère comme « sûrs », c’est-à-dire qui veilleraient « au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits […]

Communiqé de la CFDA. 8 mars 2011

Le 11 mars 2011, le Conseil d’administration de l’OFPRA devrait modifier la liste des pays  d’origine qu’il considère comme « sûrs », c’est-à-dire qui veilleraient « au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Les membres du Conseil doivent décider si l’Albanie, le Bangladesh et le Kosovo, notamment, peuvent être considérés comme « sûrs ».

La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), opposée à la notion de pays  d’origine « sûr », dénonce les motivations cachées d’une nouvelle révision annoncée de la liste.

Loin d’être le fruit de l’évolution démocratique de ces pays, un tel ajout obéirait plus à des préoccupations financières et de diminution des « flux » des demandes d’asile . Il vise à priver les demandeurs d’asile de ces pays de garanties essentielles que sont un titre  provisoire de séjour pendant l’examen non accéléré de la demande d’asile, le  droit à un recours de plein droit suspensif à la Cour nationale du droit d’asile  et l’accès aux mesures normales d’accueil (accès à un hébergement dans un centre d’accueil pour demandeur d’asile -CADA- et à l’allocation temporaire d’attente -ATA- pendant toute la durée de la procédure).

En effet, selon le ministre de l’Intérieur, auditionné au Sénat le 21 décembre 2010, « nous sommes confrontés à une hausse rapide du nombre des demandes d’asile. […] En conséquence, le délai d’examen des dossiers atteint aujourd’hui 19 mois. La procédure d’asile est dévoyée : n’est-il pas paradoxal que le nombre de demandes d’asile augmente,  alors que les dictatures sont de plus en plus rares ? [..] Pour réduire ce délai, il faut [..] aussi revoir la liste des pays d’origine sûrs. Le Kosovo, par exemple, est aujourd’hui un pays démocratique, sur lequel veille l’ONU ».

Il semble que les ministères représentés au Conseil d’administration de l’OFPRA n’aient pas retenu les enseignements de l’annulation partielle de la liste des pays d’origine sûrs par décision du Conseil d’État  qui avait conduit à retirer trois pays  de la liste dont l’Arménie et la Turquie et une telle modification apparaît comme un dévoiement de la notion très discutable de pays d’origine sûrs.

La CFDA demande au conseil  d’administration de L’OFPRA de renoncer à un tel ajout.

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