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Plus de prison, ni de garde à vue pour simple séjour irrégulier

6 décembre 2011

Le gouvernement a été encore une fois désavoué par la justice européenne. Contrairement à ce qu’a affirmé le ministère de l’Intérieur, le 3 mai 2011, l’arrêt El Dridi du 28 avril 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne sur le délit de séjour irrégulier concerne aussi la France !

Le gouvernement a été encore une fois désavoué par la justice européenne. Contrairement à ce qu’a affirmé le ministère de l’Intérieur, le 3 mai 2011, l’arrêt El Dridi du 28 avril 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne sur le délit de séjour irrégulier concerne aussi la France !

Ainsi le 6 décembre, saisie sur une affaire française, la cour de justice de l’Union européenne a estimé qu’emprisonner un étranger pour le seul motif d’être en situation irrégulière était contraire à la directive retour.

Concrètement, un étranger interpellé en situation irrégulière ne pourra plus être placé en garde à vue, puisqu’il ne sera plus passible d’une peine de prison. Or en 2010, il y a eu 74000 personnes placées en garde à vue sur la base du délit de séjour irrégulier. Cet arrêt, on l’espère, freinera l’administration dans sa course au chiffre effrénée entraînant interpellations massives et gardes à vue abusives.

Au fond, la Cour rappelle ainsi à la France qu’avant de condamner un étranger en situation irrégulière, il est nécessaire d’envisager des mesures moins punitives en lui accordant notamment un délai de départ volontaire et en prévoyant des alternatives à la rétention administrative.

Cependant, cette décision comprend des ambiguïtés par rapport à l’arrêt El Dridi auparavant cité. En effet, la CUJE considère que la directive retour ne s’oppose pas à l’emprisonnement d’un étranger lorsque celui-ci a été placé en rétention et qu’il s’est maintenu sur le territoire français après sa libération.

Il reste encore beaucoup faire pour obtenir la dépénalisation du séjour irrégulier, mais cette décision européenne marque un pas dans le bon sens.

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