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Quand le juge porte atteinte au principe du double degré de juridiction : les dérives de la Cour d’appel de Toulouse

1 avril 2009

La Cimade, le GISTI, le SAF et le SM s’émeuvent de cette restriction au droit d’interjeter appel dans une matière qui conduit à l’enfermement dans un centre de rétention. Ils dénoncent cette décision de la cour d’appel de Toulouse dont on espère qu’elle restera isolée, consistant à dissuader un étranger retenu, par la condamnation à une peine d’amende, d’exercer son droit fondamental de présenter à la censure de la juridiction supérieure une décision de première instance.

Communiqué de La Cimade, du GISTI, du Syndicat des avocats de France et du Syndicat de la magistrature

Monsieur A., ressortissant tunisien, est arrêté le 17 mars 2009 et placé le lendemain au centre de rétention administrative de Toulouse-Cornebarrieu.

Le 20 mars, le juge des libertés et de la détention prolonge sa rétention pour 15 jours. M. A. relève appel  de cette ordonnance et demande à être assigné à résidence, invoquant le fait que sa compagne française est enceinte et qu’il a effectué une reconnaissance prénatale de l’enfant à naître.

Par ordonnance du 25 mars 2009, le premier président de la cour d’appel de Toulouse rejette cette demande et, invoquant un appel « particulièrement dilatoire, abusif et processif », condamne M. A. à une amende civile de 300 €. Le 26 mars 2009, l’intéressé est renvoyé en Tunisie.

Cet étranger avait seulement usé de son droit d’interjeter appel contre une décision prolongeant sa rétention. Sa contestation portait donc sur sa privation de liberté.

Prétendre que l’appel puisse être dilatoire et abusif alors que la liberté est en jeu est intolérable et absurde ! Condamner à une amende civile de 300 € un homme enfermé dans un centre de rétention depuis plus d’une semaine est inacceptable. Ce faisant, le magistrat remet en cause le droit élémentaire de contester une décision de première instance et altère dangereusement le principe de l’accès au double degré de juridiction.

La Cimade, le GISTI, le Syndicat des avocats de France (SAF) et le Syndicat de la magistrature (SM), s’émeuvent de cette restriction au droit d’interjeter appel dans une matière qui conduit à l’enfermement dans un centre de rétention. Ils dénoncent cette décision de la cour d’appel de Toulouse dont on espère qu’elle restera isolée, consistant à dissuader un étranger retenu, par la condamnation à une peine d’amende, d’exercer son droit fondamental de présenter à la censure de la juridiction supérieure une décision de première instance.

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