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Rétention administrative : le Conseil d’État consacre une véritable mission d’assistance juridique

3 juin 2009

Si le Conseil d’Etat a estimé que ce décret n’était pas illégal, sa décision confirme l’analyse du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui suspendait, samedi 30 mai, les contrats et l’appel d’offres relatifs à la mission d’assistance des étrangers en rétention.

Le Conseil d’État vient de rendre public l’arrêt attendu sur la requête déposée par La Cimade et neuf autres associations contre le décret du 22 août 2008 portant sur la rétention administrative.

Si le Conseil d’État a estimé que ce décret n’était pas illégal, sa décision confirme l’analyse du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui suspendait, samedi 30 mai, les contrats et l’appel d’offres relatifs à la mission d’assistance des étrangers en rétention.

Le décret, précise le Conseil d’État, « (…) doit, au contraire, être compris, compte tenu de l’objectif poursuivi par le législateur, d’une part comme prévoyant que cette convention porte non seulement sur l’information mais aussi sur l’accueil et le soutien des étrangers, pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, d’autre part, comme impliquant que l’État ne peut conclure une telle convention qu’avec des personnes morales présentant des garanties d’indépendance et de compétences suffisantes, notamment sur le plan juridique et social (…) ».

Bien que le Conseil d’État n’a pas repris à son compte l’ensemble des arguments développés par les associations, l’encadrement précis qu’il donne du décret porte sur le cœur même de la réforme. Il indique que la mission des associations en rétention doit être une mission d’aide juridique et ne peut se réduire à une mission d’information.

Après ces deux décisions de justice, La Cimade espère que les pouvoirs publics décideront de sortir d’une logique de confrontation. La Cimade appelle à nouveau le ministre de l’Immigration à ouvrir une véritable négociation avec les associations de défense des droits afin d’élaborer un dispositif pérenne qui permette, dans la concertation et l’apaisement, de garantir la qualité de l’assistance que les associations, ensemble, doivent apporter aux étrangers en rétention.

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