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Une petite décision… après une saisine minimaliste

15 novembre 2007

La Cimade exprime sa déception à la lecture de la décision du Conseil Constitutionnel relative à la loi Hortefeux.

La Cimade exprime sa déception à la lecture de la décision du Conseil Constitutionnel relative à la loi Hortefeux.

Le Conseil Constitutionnel approuve, sans vraiment les approuver, les tests ADN pour le regroupement familial… Cette décision aurait-elle été inspirée par des considérations plus politiques que juridiques ?

Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel s’est abstenu de se saisir d’office de plusieurs autres dispositions de la loi dont la constitutionnalité méritait un examen approfondi : la modulation des conditions de ressources exigées pour le regroupement familial, l’absence de motivation propre pour des décisions d’éloignement (OQTF), l’affaiblissement du rôle du juge dans certaines situations de privation de liberté, etc.

Le Conseil Constitutionnel aurait nécessairement examiné ces points s’ils avaient été soulevés par les parlementaires qui l’ont saisi. En l’occurrence, la Cimade regrette que les parlementaires d’opposition n’aient pas jugé utile de le faire malgré les demandes multiples qui leur ont été adressées, demandes reprises par des saisines citoyennes.

Contact presse : Adrien Chaboche – 01 44 18 60 56

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