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Franche-Comté Bourgogne

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prestations familiales et enfants entrés en France hors regroupement familial

12 avril 2014

Les prestations familiales pour les enfants entrés en France hors du regroupement familial Depuis 1986, le bénéfice des prestations familiales (ainsi que des aides au logement ou du RMI puis du RSA) ne prend en compte un enfant à charge de nationalité étrangère et né hors de France que si […]

Les prestations familiales pour les enfants entrés en France hors du regroupement familial

Depuis 1986, le bénéfice des prestations familiales (ainsi que des aides au logement ou du RMI puis du RSA) ne prend en compte un enfant à charge de nationalité étrangère et né hors de France que si la famille peut produire le certificat médical remis à l’occasion du regroupement familial. Avec les durcissements successifs de la procédure du regroupement familial, cette exigence a eu pour conséquence d’exclure un grand nombre de ces enfants. La réforme intervenue en 2006 n’a permis de débloquer que de rares situations.

Cette exclusion viole le principe d’égalité et de nombreux textes internationaux ratifiés par la France. Plusieurs autorités indépendantes ont pris position en ce sens : la Défenseure des enfants, le Médiateur de la République, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité des droits, ainsi que le Défenseur des droits qui a remplacé ces trois autorités en 2011. Des juridictions font également fréquemment une lecture du droit conforme aux textes internationaux.

Sur ce sujet, la Cour de cassation a soufflé le chaud et le froid. Elle a d’abord considéré, à partir de 2004, que l’exclusion de ces enfants n’était pas compatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, puis le contraire en 2011, pour ensuite, par deux arrêts du 5 avril 2013, ouvrir de nouveau de grands espoirs, en considérant cette restriction incompatible avec d’autres textes internationaux exigeant, de façon inconditionnelle, l’égalité de traitement, en particulier les accords liant certains pays tiers à l’Union européenne. Enfin, dans un arrêt du 19 septembre 2013, elle confirme que les prestations familiales doivent être accordées au parent en situation régulière, sans avoir à produire le certificat médical, dès lors qu’il peut être attesté que l’enfant est entré régulièrement en France

De toute évidence, le droit en la matière – et son interprétation par les juridictions – est encore appelé à évoluer et ce changement dépendra de la nécessaire lutte juridique pour l’égalité des droits et pour faire définitivement reconnaître la légitimité de la demande des parents d’enfants étrangers nés hors de France, qu’ils soient ou non entrés sur le territoire par la procédure du regroupement familial.

Cette publication est destinée à aider les familles de ces enfants à obtenir les prestations familiales. Elle dresse un état des lieux des textes applicables et propose un mode d’emploi avec des modèles et des arguments en vue des recours destinés à faire valoir les droits des enfants.

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