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Projet de loi des finances 2014 : les demandes de titre de séjour doivent redevenir gratuites, comme avant 2012.

22 novembre 2013

Depuis 2009, les taxes dues, par les personnes étrangères vivant en France, en lien avec leur droit au séjour, n’ont de cesse d’augmenter, et ce dans des proportions chaque année plus importantes. Aujourd’hui, la délivrance d’une première carte de séjour d’un an peut coûter jusqu’à 600 euros !

Depuis 2009, les taxes dues, par les personnes étrangères vivant en France, en lien avec leur droit au séjour, n’ont de cesse d’augmenter, et ce dans des proportions chaque année plus importantes. Aujourd’hui, la délivrance d’une première carte de séjour d’un an peut coûter jusqu’à 600 euros !

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est financé à 80% par les taxes payées par les personnes étrangères. Or ce n’est pas aux personnes qui viennent tout juste d’obtenir un titre de séjour de financer une agence du ministère de l’intérieur censée mener un politique d’intégration pour les personnes en situation régulière. D’autant plus que la mission intégration menée par l’OFII serait à évaluer, elle n’est pour l’instant pas très convaincante.

Le plus scandaleux est que les personnes sont contraintes de payer 50 euros simplement pour déposer un dossier en préfecture. Si la demande est refusée ou si la personne est expulsée, aucun remboursement n’est envisagé. Rappelons que demander un titre de séjour pour une personne étrangère sans papier est non seulement un droit, mais c’est surtout une obligation. Or c’est une population précaire et fragile, qui n’a pas l’autorisation de travailler et qui rencontre énormément de difficultés sociales et financières.

Cette taxe injuste n’est pas liée à d’éventuels frais de fabrication du titre de séjour, c’est un véritable racket qui participe de la mise en œuvre d’une administration payante pour les étrangers. Cette initiative du précédent gouvernement a été contestée par une trentaine d’organisations en 2012. Après les élections, le gouvernement socialiste s’est contenté de baisser cette taxe, qui est ainsi passée de 110 à 50 euros. Le balancier reste, comme souvent en matière de politiques migratoires, très déséquilibré pour les personnes concernées.

Quelques mois après la désignation de l’actuel gouvernement, Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, déclarait au Monde que « les difficultés à obtenir un titre de séjour sont des facteurs de fragilisation économique, psychologique, sociale et donc des obstacles à l’intégration ». Son ministère n’a pourtant jamais soutenu la suppression du paiement des demandes de titres de séjour, principe inexistant dans la loi française avant 2012

Le principe reste le même dans le projet de loi des finances pour 2014. Il entérine une logique de dissuasion des personnes en situation irrégulière pour tenter de diminuer le nombre de dossier à traiter en préfecture. Mais ce pari n’est pas le bon, puisqu’il impose la clandestinité aux plus précaires qui ne peuvent pas payer ces 50 euros. L’accès à l’administration doit rester gratuit. Ainsi avec l’alternance, alors que les socialistes pouvaient s’emparer d’une véritable opportunité pour marquer le changement, ils se sont contentés de poursuivre un politique injuste initiée par le gouvernement précédent.

Les discussions relatives au projet de loi des finances 2014 sont en cours. La décision doit être prise entre le Sénat et l’Assemblée nationale d’ici la fin de l’année. Il est encore temps de remettre le balancier à l’équilibre, de revenir à la gratuité de l’accès à la procédure. Deux années de demandes de titres de séjour payantes en France, c’est deux années de trop. La Cimade demande la suppression de cette loi injuste.

Pour aller plus loin, retrouvez sur le site de La Cimade :

Après le PLF 2012 – Le communiqué de presse du 29 mars 2012 – Racket d’Etat : une administration payante pour les étrangers.

Après le PLFR 2012 – L’actualité du 31 juillet 2012 – Loi de finances rectificative : les taxes exorbitantes exigées aux personnes étrangères restent en vigueur.

Avant le PLF 2013 – Le communiqué de presse du 13 novembre 2012 – Loi des finances 2013 – Il faut mettre fin aux taxes injustes et déraisonnables dues par les personnes étrangères.

Pendant le PLF 2013 – L’actualité du 6 décembre 2012 – « Pour jouer à la loterie proposée par la circulaire, les personnes étrangères devront payer d’avance 110€ non remboursables. »

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